Ajout : : 1° Soit dès réception d'une communication
de
Suppression : l'article
Ajout : l'Autorité
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 310-20
Ajout : contrôle
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : composé
Ajout : assurances
Ajout : et
des
Suppression : éléments
Ajout : mutuelles
Suppression : mentionnés
Ajout : lui
Suppression : aux
Ajout : indiquant
Suppression : a,
Ajout : les
Suppression : c,
Ajout : conditions
Suppression : d,
Ajout : dans
Suppression : e
Ajout : lesquelles
Suppression : et
Ajout : ces
Suppression : f
Ajout : mêmes
Suppression : de
Ajout : autorités
Suppression : l'article
Ajout : entendent
Suppression : A.
Ajout : que
Suppression : 310-3
Ajout : ces
Suppression : dans
Ajout : activités
Ajout : soient exercées sur
leur
Suppression : traduction
Ajout : territoire
Suppression : certifiée
Ajout : ;
Suppression : conforme
Ajout : 2°
Suppression : dans
Ajout : Soit
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : langue
Ajout : l'expiration
Ajout : d'un délai
de
Suppression : l'Etat
Ajout : deux
Suppression : membre
Ajout : mois
Ajout : à compter
de
Suppression : libre
Ajout : la
Suppression : prestation
Ajout : réception
Ajout : des éléments mentionnés au II
de
Suppression : services,
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : A.
Suppression : que
Ajout : 310-3
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : attestation
Ajout : les
Ajout : autorités
de
Ajout : l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités,
la
Suppression : commission
Ajout : date
de
Ajout : réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de
contrôle des assurances
Suppression : certifiant
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : l'entreprise
Ajout : mutuelles.
Suppression : dispose
Ajout : L'entreprise
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : commencer
Suppression : marge
Ajout : ses
Ajout : activités, en liberté
de
Suppression : solvabilité
Ajout : prestation
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : services,
Suppression : dispositions
Ajout : dès
Suppression : des
Ajout : qu'elle
Suppression : sections
Ajout : a
Suppression : II
Ajout : été
Suppression : ou
Ajout : avisée
Suppression : III
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : chapitre
Ajout : communication
Suppression : IV
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : deuxième
Suppression : III
Ajout : alinéa
du
Suppression : livre
Ajout : I
Suppression : III
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : présent
Ajout : R.
Suppression : code
Ajout : 310-17
. II. -
Suppression : Le
Ajout : 1°
Suppression : dossier
Ajout : Lorsqu'en
Suppression : visé
Ajout : application
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : premier
alinéa du II de l'article R.
Suppression : 310-20 est composé
Ajout : 310-17,
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : éléments
Ajout : entreprise
Suppression : mentionnés
Ajout : notifie
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'Autorité
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : contrôle
Suppression : article,
Ajout : des
Suppression : comportant
Ajout : assurances
Suppression : les
Ajout : et
Suppression : modifications
Ajout : des
Suppression : envisagées
Ajout : mutuelles
Suppression : par
Ajout : son
Suppression : l'entreprise
Ajout : intention
Suppression : relatives
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : modifier
la nature
Suppression : ou
Ajout : où
Suppression : aux
Ajout : les
conditions d'exercice
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : ses
activités en
Ajout : liberté d'établissement ou en
libre prestation de services,
Suppression : dans
Ajout : cette
Suppression : leur
Ajout : notification
Suppression : traduction
Ajout : est
Suppression : certifiée
Ajout : accompagnée
Suppression : conforme
Ajout : des
Ajout : documents mentionnés au I
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'article
Suppression : membre
Ajout : A.
Ajout : 310-3 qui sont affectés par le projet
de
Suppression : libre
Ajout : modification.
Suppression : prestation
Ajout : 2°
Ajout : Le dossier mentionné au second alinéa du II
de
Suppression : services,
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : R.
Suppression : que
Ajout : 310-17
Ajout : comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 310-3 qui font l'objet
d'une
Ajout : modification, ainsi qu'une
attestation de
Suppression : la commission
Ajout : l'Autorité
de contrôle des assurances
Ajout : et des mutuelles
certifiant que l'entreprise dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du présent code.
Ajout : 3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.