Comparer deux versions

I.Suppression : -Suppression : L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté d'établissement : 1° Soit dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire ; 2° Soit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 310-3 par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à l'entreprise par l'Autorité de contrôle prudentielAjout : et de résolution. L'entreprise peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 310-17Ajout : . II.Suppression : -Suppression :