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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Toute demande d'agrément administratif présentée par une entreprise française doit être produite en double exemplaire et comporter : a) La liste, établie en conformité de l'article R. 321-1, des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ; b) Le Suppression : montantAjout : casAjout : échéant, l'indication des pays étrangers où l'entreprise se propose d'opérer ; c) Un des doubles de Suppression : laAjout : l'acteSuppression : garantieAjout : constitutifSuppression : àAjout : deSuppression : partirl'entreprise
Ajout :
Suppression : duquel
Ajout : s'il
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : contrat
Ajout : sous
Suppression : d'assurance
Ajout : seing
Suppression : communautaire
Ajout : privé,
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : une
Suppression : souscrit
Ajout : expédition
Ajout : s'il
est
Suppression : fixé
Ajout : authentique
Ajout : ; d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ; e) Un exemplaire des statuts ; f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R. 322-55, ainsi que de toute personne appelée
à
Suppression : 30
Ajout : exercer
Suppression : millions
Ajout : en
Suppression : d'unités
Ajout : fait
Ajout : des fonctions équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu
de
Suppression : compte
Ajout : naissance
de
Ajout : chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant
la
Suppression : Communauté
Ajout : période
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européenne
Ajout : cinq
Suppression : pour
Ajout : ans
Ajout : précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article A. 321-2 doit être fourni par chacune de ces personnes ; g) Un programme d'activités comprenant
les
Ajout : pièces suivantes : 1. Le cas échéant, un document précisant la nature des
risques
Suppression : appartenant
Ajout : que
Suppression : aux
Ajout : l'entreprise
Suppression : branches
Ajout : se
Ajout : propose de garantir ; 2. Les entreprises
mentionnées
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : 4,
Ajout : 1°
Suppression : 5,
Ajout : de
Suppression : 6,
Ajout : l'article
Suppression : 7,
Ajout : L.
Suppression : 11
Ajout : 310-1
Ajout : doivent produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs
et
Suppression : 12
Ajout : les
Ajout : bases
de
Ajout : calcul des diverses catégories de primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations de la branche 26 de
l'article R. 321-1
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Ce
Ajout : l'entreprise
Suppression : montant
Ajout : doit
Suppression : est
Ajout : produire
Suppression : fixé
Ajout : une
Ajout : note technique exposant le mode d'établissement des tarifs, les modalités de détermination des primes ou cotisations annuelles ainsi que les indications relatives
à
Suppression : 50
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : fixation
Ajout : du nombre
d'unités de
Suppression : compte
Ajout : rente
Ajout : correspondant auxdites primes ou cotisations. S'il s'agit d'opérations d'appel à l'épargne en vue
de la
Suppression : Communauté
Ajout : capitalisation,
Suppression : économique
Ajout : l'entreprise
Suppression : européenne
Ajout : doit
Suppression : pour
Ajout : produire
Ajout : le tarif complet des versements ou cotisations, accompagné de tableaux indiquant au moins année par année
les
Suppression : risques
Ajout : provisions
Suppression : appartenant
Ajout : mathématiques
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : branches
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : valeurs
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : 8
Ajout : rachat correspondantes
,
Suppression : 9
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : 16
Ajout : d'une
Ajout : note technique exposant le mode d'établissement
de
Suppression : l'article
Ajout : ces
Suppression : R
Ajout : divers éléments
.
Suppression : 321-1
Ajout : S'il s'agit d'opérations tontinières, l'entreprise doit produire une note technique exposant le mode d'établissement des tarifs et des barèmes afférents à toutes ses opérations ; 3
.
Suppression : Pour
Ajout : Les
Ajout : principes directeurs que l'entreprise se propose de suivre en matière de réassurance ; la liste des principaux réassureurs pressentis et
les
Suppression : risques
Ajout : éléments
Suppression : appartenant
Ajout : de
Ajout : nature
à
Ajout : démontrer leur intention de contracter avec l'entreprise ; 4. La description de l'organisation administrative et commerciale et des moyens en personnel et en matériel dont dispose l'entreprise ; les prévisions de frais d'installation des services administratifs et du réseau de production, ainsi que les moyens financiers destinés à y faire face ; 5. Pour
la branche mentionnée au
Suppression : 13
Ajout : 18
de l'article R. 321-1,
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : admis
Ajout : moyens
Ajout : en personnels et matériels dont dispose l'entreprise, par elle-même ou par personne interposée, pour faire face
à
Ajout : ses engagements ; 6. Pour les cinq premiers exercices comptables d'activité : les comptes de résultats et bilans prévisionnels, ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements). 7. Pour les mêmes exercices : - les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à
la
Suppression : coassurance
Ajout : couverture
Suppression : communautaire
Ajout : des
Ajout : engagements ; -
les
Suppression : assurés
Ajout : prévisions
Suppression : dont
Ajout : relatives
Ajout : à la marge de solvabilité que l'entreprise doit posséder en application des dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre ; - les prévisions de trésorerie. 8. La justification des éléments constituant
le
Suppression : chiffre
Ajout : montant
Suppression : d'affaires
Ajout : minimal
Ajout : du fonds de garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre ; 9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la même personne, soit parce qu'ils sont liés par un pacte d'actionnaires ou par tout accord général ou particulier ayant le même effet qu'un pacte d'actionnaires. Dans ce cas, la liste des personnes appartenant au groupe d'actionnaires, et l'indication de la part détenue par chacun dans le capital et les droits de vote sont complétées par l'indication de la nature du ou des liens existant entre elles. Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus
est
Suppression : supérieur
Ajout : lui-même
Ajout : contrôlé par un actionnaire unique, l'identité du
ou
Suppression : égal
Ajout : des
Ajout : actionnaires liés entre eux détenant le contrôle est indiquée. Lorsque l'un des actionnaires de l'entreprise d'assurance figurant sur la liste prévue ci-dessus détient
à
Suppression : 200
Ajout : lui
Suppression : millions
Ajout : seul
Suppression : d'unités
Ajout : le
Ajout : contrôle
de
Suppression : compte
Ajout : l'entreprise
Ajout : d'assurance et qu'il est lui-même une société dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans les entreprises soumises au contrôle
de
Ajout : l'Etat en application de l'article L. 310-1,
la
Suppression : Communauté
Ajout : liste
Suppression : économique
Ajout : de
Suppression : européenne
Ajout : ses actionnaires est également fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entreprise d'assurance
.
Ajout : Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes dispositions détenant 10 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II. Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p. 100 du capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article. 9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds. 10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes de l'entreprise. II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents mentionnés aux c, d et e.