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Suppression : LesAjout : I. Suppression : personnesAjout : - Suppression : mentionnéesAjout : Lorsqu'une Ajout : entreprise demande au Suppression : IAjout : Comité des entreprises d'assurance l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1, Ajout : les personnes mentionnées au f Ajout : du I de l'article A. 321-1 et Suppression : cellesAjout : qui Suppression : mentionnéesAjout : sont Suppression : auxAjout : chargées Suppression : articlesAjout : de Suppression : R.Ajout : conduire Suppression : 334-46Ajout : l'entreprise Suppression : etAjout : au Suppression : R.Ajout : sens Suppression : 334-48Ajout : de Suppression : doiventAjout : l'article Suppression : produireAjout : A. Ajout : 321-10 produisent un Suppression : étatAjout : dossier Suppression : descriptifAjout : comprenant Ajout : : a) Une description de leurs Suppression : activitésAjout : fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles sont nommées ; b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. Suppression : EllesAjout : 321-10 Suppression : indiquentAjout : ; Ajout : c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment Suppression : :Ajout : leurs Suppression : 1Ajout : formations et diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers et de développement de l'activité ; d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ; e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A. Suppression : LaAjout : 321-10, Suppression : natureAjout : de Ajout : conduire, en France ou à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont et les modalités prévues leur permettant de Ajout : remplir leurs Suppression : activitésAjout : différentes Suppression : professionnellesAjout : responsabilités Suppression : actuellesAjout : ; Ajout : f) Le nom et Suppression : deAjout : l'activité Suppression : cellesAjout : des Suppression : qu'ellesAjout : entreprises Ajout : ayant leur siège social en France ou à l'étranger dont elles sont ou ont Suppression : exercéesAjout : été, Suppression : pendantAjout : au Suppression : lesAjout : cours Ajout : des dix Ajout : dernières annéesAjout : , Suppression : précédantAjout : actionnaires Suppression : laAjout : détenant Suppression : demandeAjout : une Suppression : d'agrémentAjout : participation Ajout : au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier ; Ajout : g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise au sens du 2Ajout : ° de l'article L. Suppression : SiAjout : 334-2 Ajout : ; parmi ces derniers, ceux pour lesquels elles Ajout : pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions qu'elles comptent prendre pour y remédier ; h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger, qu'elles sont ou ont Ajout : été chargées de conduire au sens de l'article A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, Suppression : soitAjout : au Suppression : deAjout : cours Suppression : sanctionsAjout : des Suppression : disciplinairesAjout : dix Suppression : prisesAjout : dernières Ajout : années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelleSuppression : compétente, Suppression : soitAjout : notamment Suppression : d'unAjout : une Suppression : refusAjout : mesure Suppression : d'inscriptionAjout : de Suppression : surAjout : suspension Suppression : uneAjout : ou Suppression : listeAjout : d'exclusion Ajout : d'une organisation professionnelleAjout : , Suppression : ;Ajout : d'un Suppression : 3.Ajout : refus Suppression : SiAjout : ou Suppression : ellesAjout : d'un Suppression : ontAjout : retrait Suppression : faitAjout : d'une Suppression : l'objetAjout : autorisation Ajout : ou d'un Suppression : licenciementAjout : agrément Ajout : dans le secteur financier ou d'une mesure Suppression : équivalenteAjout : de Suppression : pourAjout : redressement Suppression : fauteAjout : ou Ajout : de liquidation judiciaires ; Suppression : 4Ajout : le cas échéant, les procédures en cours ; i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au sens de l'article A. Suppression : SiAjout : 321-10 Suppression : ellesAjout : et Ajout : dont les commissaires aux comptes compétents ou, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs légaux ontAjout : , Suppression : exercéAjout : au Ajout : cours des Suppression : fonctionsAjout : dix Suppression : d'administrateurAjout : dernières Ajout : années, refusé de certifier les comptes ou Ajout : ont assorti leur certification de Suppression : directionAjout : réserves Suppression : dansAjout : ; Ajout : j) Le nom et l'activité des entreprises ayant Suppression : faitAjout : leur Suppression : l'objetAjout : siège Ajout : social en France ou à l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de Suppression : mesuresAjout : conduire Ajout : au sens de Suppression : redressementAjout : l'article Ajout : A. 321-10, ou Suppression : deAjout : dont Suppression : liquidationAjout : elles Suppression : judiciairesAjout : sont Suppression : prévuesAjout : actionnaires Suppression : parAjout : détenant Suppression : laAjout : une Suppression : loiAjout : participation Suppression : n°Ajout : au Suppression : 85-98Ajout : sens du Suppression : 25Ajout : 2° Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1985Ajout : l'article Ajout : L. 334-2, associés en nom ouAjout : associés commandités, Suppression : dansAjout : entretiennent Ajout : ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose le Suppression : régimeAjout : dossier Suppression : antérieur,Ajout : ; Suppression : deAjout : k) Suppression : mesuresAjout : La Suppression : prévuesAjout : liste Suppression : parAjout : des Suppression : laAjout : sanctions Suppression : loiAjout : administratives Suppression : n°Ajout : ou Suppression : 67-563Ajout : disciplinaires Suppression : duAjout : prises Suppression : 13Ajout : par Suppression : juilletAjout : une Suppression : 1967Ajout : autorité Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : contrôle Suppression : règlementAjout : ou Suppression : judiciaireAjout : une organisation professionnelle, Suppression : laAjout : notamment Suppression : failliteAjout : une Suppression : personnelleAjout : mesure Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : suspension Suppression : banqueroutesAjout : ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, Ajout : des licenciements pour faute professionnelle ou Suppression : deAjout : des mesures équivalentes Ajout : dont elles ont fait l'objet, en France ou à l'étrangerSuppression : .Ajout : , Suppression : LesAjout : au Suppression : personnesAjout : cours Suppression : mentionnéesAjout : des Ajout : dix dernières années ; le cas échéant, les procédures en cours ; l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prévue au ISuppression : , Suppression : fAjout : ou Ajout : au II de l'article Suppression : AAjout : L. Suppression : 321-1 doiventAjout : 322-2 Suppression : égalementAjout : ; Suppression : produireAjout : m) Suppression : unAjout : Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité Suppression : judiciaireAjout : administrative ou Suppression : administrativeAjout : judiciaire compétente Suppression : d'un Etat membre de Suppression : l'Espace économiqueAjout : l'Etat Suppression : européenAjout : dont Suppression : autreAjout : elles Suppression : queAjout : sont Suppression : laAjout : des Suppression : FranceAjout : ressortissants. Lorsque ces personnes Suppression : ne sont Suppression : pas des ressortissants d'un Etat Suppression : membreAjout : qui Suppression : deAjout : n'est Suppression : l'EspaceAjout : pas Suppression : économiqueAjout : partie Suppression : européen,Ajout : à Suppression : ellesAjout : l'accord Suppression : doiventAjout : sur Suppression : produireAjout : l'Espace Suppression : unAjout : économique Suppression : documentAjout : européen, Suppression : équivalentAjout : elles Suppression : ouAjout : peuvent, Suppression : à défautAjout : alternativement, Ajout : produire une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une Suppression : juridictionAjout : autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelleSuppression : . Suppression : EnAjout : ; Suppression : outre,Ajout : n) Suppression : siAjout : Lorsqu'elles Suppression : ellesAjout : sont Suppression : neAjout : ressortissants Suppression : sontAjout : d'un Ajout : Etat qui n'est pas Suppression : deAjout : partie Suppression : nationalitéAjout : à Suppression : françaiseAjout : l'accord sur l'Espace économique européen, Suppression : cesAjout : les Ajout : documents attestant de la régularité de leur situation sur le territoire français. II. - Les personnes Suppression : doiventAjout : qui Suppression : satisfaireAjout : produisent Suppression : auxAjout : le Suppression : dispositionsAjout : dossier Ajout : mentionné au I certifient l'exactitude des Suppression : loisAjout : informations Ajout : communiquées et Suppression : règlementsAjout : s'engagent Suppression : relatifsAjout : à Ajout : porter immédiatement à la Suppression : situationAjout : connaissance Ajout : du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k et Ajout : l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance déclare que les informations communiquées sont à Ajout : sa connaissance exactes et s'engage à porter immédiatement à la Suppression : policeAjout : connaissance Ajout : du Comité des Suppression : étrangersAjout : entreprises d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I.Ajout : Pour le dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise. III. - Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent article.