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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : personnesAjout : -Suppression : mentionnéesAjout : Lorsqu'uneAjout : entreprise demande au Suppression : IAjout : Comité des entreprises d'assurance l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1, Ajout : les personnes mentionnées au f Ajout : du I de l'article A. 321-1 et Suppression : celles
Ajout : qui
Suppression : mentionnées
Ajout : sont
Suppression : aux
Ajout : chargées
Suppression : articles
Ajout : de
Suppression : R.
Ajout : conduire
Suppression : 334-46
Ajout : l'entreprise
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : sens
Suppression : 334-48
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : l'article
Suppression : produire
Ajout : A.
Ajout : 321-10 produisent
un
Suppression : état
Ajout : dossier
Suppression : descriptif
Ajout : comprenant
Ajout : : a) Une description
de leurs
Suppression : activités
Ajout : fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles sont nommées ; b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A
.
Suppression : Elles
Ajout : 321-10
Suppression : indiquent
Ajout : ;
Ajout : c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant
notamment
Suppression : :
Ajout : leurs
Suppression : 1
Ajout : formations et diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées, le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers et de développement de l'activité ; d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ; e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A
.
Suppression : La
Ajout : 321-10,
Suppression : nature
Ajout : de
Ajout : conduire, en France ou à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont et les modalités prévues leur permettant
de
Ajout : remplir
leurs
Suppression : activités
Ajout : différentes
Suppression : professionnelles
Ajout : responsabilités
Suppression : actuelles
Ajout : ;
Ajout : f) Le nom
et
Suppression : de
Ajout : l'activité
Suppression : celles
Ajout : des
Suppression : qu'elles
Ajout : entreprises
Ajout : ayant leur siège social en France ou à l'étranger dont elles sont ou
ont
Suppression : exercées
Ajout : été,
Suppression : pendant
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : cours
Ajout : des
dix
Ajout : dernières
années
Ajout : ,
Suppression : précédant
Ajout : actionnaires
Suppression : la
Ajout : détenant
Suppression : demande
Ajout : une
Suppression : d'agrément
Ajout : participation
Ajout : au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise qui dépose le dossier
;
Ajout : g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'entreprise au sens du
2
Ajout : ° de l'article L
.
Suppression : Si
Ajout : 334-2
Ajout : ; parmi ces derniers, ceux pour lesquels
elles
Ajout : pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions qu'elles comptent prendre pour y remédier ; h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à l'étranger, qu'elles sont ou
ont
Ajout : été chargées de conduire au sens de l'article A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et qui ont, à leur connaissance,
fait l'objet,
Suppression : soit
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : cours
Suppression : sanctions
Ajout : des
Suppression : disciplinaires
Ajout : dix
Suppression : prises
Ajout : dernières
Ajout : années, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise
par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle
Suppression : compétente
,
Suppression : soit
Ajout : notamment
Suppression : d'un
Ajout : une
Suppression : refus
Ajout : mesure
Suppression : d'inscription
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : suspension
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : liste
Ajout : d'exclusion
Ajout : d'une organisation
professionnelle
Ajout : ,
Suppression : ;
Ajout : d'un
Suppression : 3.
Ajout : refus
Suppression : Si
Ajout : ou
Suppression : elles
Ajout : d'un
Suppression : ont
Ajout : retrait
Suppression : fait
Ajout : d'une
Suppression : l'objet
Ajout : autorisation
Ajout : ou
d'un
Suppression : licenciement
Ajout : agrément
Ajout : dans le secteur financier
ou d'une mesure
Suppression : équivalente
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : redressement
Suppression : faute
Ajout : ou
Ajout : de liquidation judiciaires
;
Suppression : 4
Ajout : le cas échéant, les procédures en cours ; i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au sens de l'article A
.
Suppression : Si
Ajout : 321-10
Suppression : elles
Ajout : et
Ajout : dont les commissaires aux comptes compétents ou, pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs légaux
ont
Ajout : ,
Suppression : exercé
Ajout : au
Ajout : cours
des
Suppression : fonctions
Ajout : dix
Suppression : d'administrateur
Ajout : dernières
Ajout : années, refusé de certifier les comptes
ou
Ajout : ont assorti leur certification
de
Suppression : direction
Ajout : réserves
Suppression : dans
Ajout : ;
Ajout : j) Le nom et l'activité
des entreprises ayant
Suppression : fait
Ajout : leur
Suppression : l'objet
Ajout : siège
Ajout : social en France ou à l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées
de
Suppression : mesures
Ajout : conduire
Ajout : au sens
de
Suppression : redressement
Ajout : l'article
Ajout : A. 321-10,
ou
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : liquidation
Ajout : elles
Suppression : judiciaires
Ajout : sont
Suppression : prévues
Ajout : actionnaires
Suppression : par
Ajout : détenant
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : loi
Ajout : participation
Suppression : n°
Ajout : au
Suppression : 85-98
Ajout : sens
du
Suppression : 25
Ajout : 2°
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1985
Ajout : l'article
Ajout : L. 334-2, associés en nom
ou
Ajout : associés commandités
,
Suppression : dans
Ajout : entretiennent
Ajout : ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives avec l'entreprise qui dépose
le
Suppression : régime
Ajout : dossier
Suppression : antérieur,
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : k)
Suppression : mesures
Ajout : La
Suppression : prévues
Ajout : liste
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : sanctions
Suppression : loi
Ajout : administratives
Suppression : n°
Ajout : ou
Suppression : 67-563
Ajout : disciplinaires
Suppression : du
Ajout : prises
Suppression : 13
Ajout : par
Suppression : juillet
Ajout : une
Suppression : 1967
Ajout : autorité
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : contrôle
Suppression : règlement
Ajout : ou
Suppression : judiciaire
Ajout : une organisation professionnelle
,
Suppression : la
Ajout : notamment
Suppression : faillite
Ajout : une
Suppression : personnelle
Ajout : mesure
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : suspension
Suppression : banqueroutes
Ajout : ou d'exclusion d'une organisation professionnelle
,
Ajout : des licenciements pour faute professionnelle
ou
Suppression : de
Ajout : des
mesures équivalentes
Ajout : dont elles ont fait l'objet, en France ou
à l'étranger
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : au
Suppression : personnes
Ajout : cours
Suppression : mentionnées
Ajout : des
Ajout : dix dernières années ; le cas échéant, les procédures en cours ; l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation prévue
au I
Suppression : ,
Suppression : f
Ajout : ou
Ajout : au II
de l'article
Suppression : A
Ajout : L
.
Suppression : 321-1 doivent
Ajout : 322-2
Suppression : également
Ajout : ;
Suppression : produire
Ajout : m)
Suppression : un
Ajout : Un
bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité
Suppression : judiciaire
Ajout : administrative
ou
Suppression : administrative
Ajout : judiciaire
compétente
Suppression : d'un Etat membre
de
Suppression : l'Espace économique
Ajout : l'Etat
Suppression : européen
Ajout : dont
Suppression : autre
Ajout : elles
Suppression : que
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : France
Ajout : ressortissants
. Lorsque ces personnes
Suppression : ne
sont
Suppression : pas
des ressortissants d'un Etat
Suppression : membre
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : n'est
Suppression : l'Espace
Ajout : pas
Suppression : économique
Ajout : partie
Suppression : européen,
Ajout : à
Suppression : elles
Ajout : l'accord
Suppression : doivent
Ajout : sur
Suppression : produire
Ajout : l'Espace
Suppression : un
Ajout : économique
Suppression : document
Ajout : européen,
Suppression : équivalent
Ajout : elles
Suppression : ou
Ajout : peuvent
,
Suppression : à défaut
Ajout : alternativement
,
Ajout : produire
une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une
Suppression : juridiction
Ajout : autorité
française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle
Suppression : .
Suppression : En
Ajout : ;
Suppression : outre,
Ajout : n)
Suppression : si
Ajout : Lorsqu'elles
Suppression : elles
Ajout : sont
Suppression : ne
Ajout : ressortissants
Suppression : sont
Ajout : d'un
Ajout : Etat qui n'est
pas
Suppression : de
Ajout : partie
Suppression : nationalité
Ajout : à
Suppression : française
Ajout : l'accord sur l'Espace économique européen
,
Suppression : ces
Ajout : les
Ajout : documents attestant de la régularité de leur situation sur le territoire français. II. - Les
personnes
Suppression : doivent
Ajout : qui
Suppression : satisfaire
Ajout : produisent
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : dossier
Ajout : mentionné au I certifient l'exactitude
des
Suppression : lois
Ajout : informations
Ajout : communiquées
et
Suppression : règlements
Ajout : s'engagent
Suppression : relatifs
Ajout : à
Ajout : porter immédiatement
à la
Suppression : situation
Ajout : connaissance
Ajout : du Comité des entreprises d'assurance tout changement significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k
et
Ajout : l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance déclare que les informations communiquées sont
à
Ajout : sa connaissance exactes et s'engage à porter immédiatement à
la
Suppression : police
Ajout : connaissance
Ajout : du Comité
des
Suppression : étrangers
Ajout : entreprises d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I
.
Ajout : Pour le dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil d'administration de l'entreprise. III. - Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent article.