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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
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La déclaration prévue Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles R. 321-17-1 Ajout : et R. 321-28 est accompagnée, pour chacun des changements d'une des personnes chargées de conduire Ajout : ou de diriger l'entreprise au sens de l'article A. 321-10Ajout : , d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de l'article A. 321-2Ajout : . Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire Ajout : ou de diriger l'entreprise au sens de l'article L. 321-10 Ajout : ou de l'article L. 321-10-1 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au sens du 7° de l'article L. 334-2Ajout : , auquel l'entreprise appartient, elle en informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination. Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.