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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993
Version en vigueur du 8 août 1994 au 6 juillet 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le collège exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires des sociétés centrales d'assurance ne siège valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le collège peut charger l'un de ses membres de lui faire un rapport sur les questions soumises à examen. Le rapporteur ainsi désigné reçoit toute la documentation nécessaire de la société intéressée. Les dispositions du présent article sont applicables à la commission exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale des sociétés du groupe Mutuelle générale française.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : Pour
Suppression : collège
Ajout : les
Suppression : exerçant
Ajout : opérations
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pouvoirs
Ajout : prise
Ajout : ou extension
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : participation,
Suppression : générale
Ajout : le
Ajout : dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé
des
Suppression : actionnaires
Ajout : pièces
Ajout : suivantes rédigées en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française : I. - Informations relatives à l'opération envisagée : a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ; b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou
des
Suppression : sociétés
Ajout : droits
Suppression : centrales
Ajout : de
Suppression : d'assurance
Ajout : vote,
Suppression : ne
Ajout : déjà
Suppression : siège
Ajout : détenus
Suppression : valablement
Ajout : par
Ajout : la personne visée au II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
que
Suppression : si
Ajout : l'identité
Ajout : du ou des vendeurs ; c) Toutes informations relatives à
la
Suppression : moitié
Ajout : nature,
au
Suppression : moins
Ajout : montant
Ajout : et aux mécanismes
de
Suppression : ses
Ajout : l'opération
Suppression : membres
Ajout : projetée
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : présents
Ajout : d)
Suppression : ou
Ajout : Toutes
Suppression : représentés
Ajout : informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée ; e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée
.
Suppression : Les
Ajout : II.
Suppression : résolutions
Ajout : -
Suppression : sont
Ajout : Informations
Suppression : adoptées
Ajout : relatives
à la
Suppression : majorité
Ajout : personne
Suppression : des
Ajout : (acquéreur)
Suppression : voix
Ajout : :
Suppression : des
Ajout : 1.
Suppression : membres
Ajout : Pour
Suppression : présents
Ajout : les personnes physiques : a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
.
Suppression : En
Ajout : Si
Suppression : cas
Ajout : cette
Ajout : personne a résidé hors
de
Suppression : partage
Ajout : France
Suppression : égal
Ajout : pendant
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : voix
Ajout : période de cinq ans précédant la demande
,
Suppression : celle
Ajout : elle
Suppression : du
Ajout : doit
Suppression : président
Ajout : indiquer
Suppression : est
Ajout : sa
Suppression : prépondérante.
Ajout : dernière
Suppression : Le
Ajout : adresse
Suppression : collège
Ajout : hors
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : charger
Ajout : France
Suppression : l'un
Ajout : ;
Ajout : b) Un état descriptif
de ses
Suppression : membres
Ajout : activités
Ajout : comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ; c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale. 2. Pour les personnes morales : a) La dénomination et l'adresse
de
Suppression : lui
Ajout : son
Suppression : faire
Ajout : siège
Suppression : un
Ajout : social
Suppression : rapport
Ajout : ;
Suppression : sur
Ajout : b)
Ajout : Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon
les
Suppression : questions
Ajout : lois
Suppression : soumises
Ajout : et
Ajout : réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités
à
Suppression : examen.
Ajout : opérer
Suppression : Le
Ajout : en
Suppression : rapporteur
Ajout : France
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : désigné
Ajout : c)
Suppression : reçoit
Ajout : La
Suppression : toute
Ajout : liste
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : documentation
Ajout : principaux
Suppression : nécessaire
Ajout : dirigeants
Ajout : avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu
de
Suppression : la
Ajout : naissance
Suppression : société
Ajout : ;
Suppression : intéressée.
Ajout : d)
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : dispositions
Ajout : répartition
du
Suppression : présent
Ajout : capital
Suppression : article
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : applicables
Ajout : droits
Suppression : à
Ajout : de
Ajout : vote, ainsi que
la
Suppression : commission
Ajout : liste
Suppression : exerçant
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : principaux
Suppression : pouvoirs
Ajout : actionnaires
Ajout : et la part du capital social et des droits
de
Suppression : l'assemblée
Ajout : vote
Suppression : générale
Ajout : détenue
Ajout : par chacun d'eux ; e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans
des
Suppression : sociétés
Ajout : entreprises
Ajout : d'assurance françaises ou étrangères ; f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure ; g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés
du groupe
Suppression : Mutuelle
Ajout : pour
Suppression : générale
Ajout : les
Suppression : française
Ajout : deux derniers exercices clos ; h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en résulter ; i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de son ratio de solvabilité