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Pour Suppression : lesAjout : toute Suppression : opérationsAjout : opération de prise ou Suppression : extensionAjout : d'extension de participation, Suppression : le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantesAjout : la Suppression : rédigéesAjout : demande Suppression : enAjout : d'information Suppression : langueAjout : complémentaire Suppression : françaiseAjout : prévue Suppression : ouAjout : au Suppression : accompagnéesAjout : II de Suppression : leur traductionAjout : l'article Suppression : conformeAjout : R. Suppression : enAjout : 322-11-2 Suppression : langueAjout : ne Suppression : françaiseAjout : peut Suppression : :Ajout : s'effectuer Suppression : I.-InformationsAjout : qu'au Suppression : relativesAjout : plus Suppression : àAjout : tard Suppression : l'opérationAjout : le Suppression : envisagéeAjout : cinquantième Suppression : :Ajout : jour Suppression : a)Ajout : ouvrable Suppression : LaAjout : de Suppression : dénominationAjout : la Suppression : etAjout : période Suppression : l'adresseAjout : d'évaluation. Suppression : deAjout : Le Suppression : l'entrepriseAjout : comité Suppression : pourAjout : des Suppression : laquelleAjout : entreprises Suppression : l'opérationAjout : d'assurance Suppression : estAjout : fait Suppression : projetéeAjout : cette Suppression : ;Ajout : demande Suppression : b)Ajout : par Suppression : LeAjout : écrit Suppression : casAjout : et Suppression : échéant,Ajout : précise Suppression : toutesAjout : les informations Suppression : relatives àAjout : complémentaires Suppression : laAjout : nécessaires. Suppression : partAjout : La Suppression : duAjout : période Suppression : capitalAjout : d'évaluation Suppression : ouAjout : est Suppression : desAjout : alors Suppression : droitsAjout : prolongée de Suppression : vote, déjà détenus par la Suppression : personneAjout : période Suppression : viséeAjout : nécessaire au Suppression : II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif,Ajout : candidat Suppression : agissantAjout : acquéreur pour Suppression : son compte ouAjout : fournir Suppression : avecAjout : ces Suppression : elleAjout : informations, dans Suppression : l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité duAjout : une Suppression : ouAjout : limite Suppression : desAjout : de Suppression : vendeursAjout : vingt Suppression : ;Ajout : jours Suppression : c)Ajout : ouvrables. Le Suppression : cas échéant,Ajout : comité Suppression : l'organigrammeAjout : accuse Suppression : financierAjout : réception Suppression : duAjout : par Suppression : groupe,Ajout : écrit au Suppression : sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupeAjout : candidat acquéreurSuppression : , Suppression : compte tenu de Suppression : l'opération projetée ; d) ToutesAjout : ces informations Suppression : relatives à la nature, au montant et aux mécanismesAjout : complémentaires. Suppression : deAjout : Le Suppression : l'opérationAjout : comité Suppression : projetéeAjout : peut Suppression : ;Ajout : ensuite Suppression : e)Ajout : demander Suppression : ToutesAjout : des informations Suppression : relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultatAjout : complémentaires Suppression : etAjout : ou Suppression : bilansAjout : des Suppression : prévisionnelsAjout : clarifications, Suppression : les principauxAjout : mais Suppression : fluxAjout : ces Suppression : financiersAjout : demandes Suppression : etAjout : ne Suppression : lesAjout : peuvent Suppression : prévisionsAjout : donner Suppression : relativesAjout : lieu à Suppression : la marge de solvabilité ; f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ; g)Ajout : un Suppression : LeAjout : nouveau Suppression : compteAjout : prolongement de Suppression : résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés àAjout : la Suppression : l'articleAjout : période Suppression : AAjout : d'évaluation. Suppression : 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée pour le dernier exercice clos ainsi que,Ajout : Dans le cas Suppression : échéant, les comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné Suppression : à l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexeAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'articleAjout : alinéa Suppression : A.Ajout : du Suppression : 344-14-1Ajout : présent Ajout : article, Suppression : établis pour le Suppression : dernier exercice clos. II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) : 1. Pour les personnes physiques : a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, dateAjout : comité Suppression : etAjout : peut Suppression : lieuAjout : prolonger de Suppression : naissance. Si cette personne a résidé horsAjout : dix Suppression : deAjout : jours Suppression : FranceAjout : ouvrables Suppression : pendantAjout : supplémentaires la période Suppression : de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ; b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ; c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale. 2. Pour les personnes morales : a) La dénomination et l'adresse de son siège social ; b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ; c)Ajout : d'évaluation Suppression : LaAjout : lorsque Suppression : listeAjout : l'une des Suppression : principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date etAjout : deux Suppression : lieuAjout : conditions Suppression : deAjout : suivantes Suppression : naissanceAjout : est Suppression : ;Ajout : remplie Suppression : d)Ajout : : Suppression : LaAjout : 1° Suppression : répartitionAjout : Le Suppression : duAjout : candidat Suppression : capitalAjout : acquéreur Suppression : etAjout : est Suppression : desAjout : établi Suppression : droitsAjout : hors de Suppression : vote, ainsi que la Suppression : liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ; e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprisesAjout : Communauté Suppression : d'assuranceAjout : européenne ou Suppression : deAjout : relève Suppression : réassuranceAjout : d'une Suppression : françaisesAjout : réglementation Suppression : ouAjout : non Suppression : étrangèresAjout : communautaire ; Suppression : f)Ajout : 2° Le Suppression : bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ; g) Si elle a faitAjout : candidat Suppression : ouAjout : acquéreur est Suppression : suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédureAjout : une Suppression : professionnelle,Ajout : personne Suppression : administrativeAjout : physique ou Suppression : judiciaire, les sanctionsAjout : morale Suppression : ouAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : conséquencesAjout : Communauté Suppression : financièresAjout : européenne qui Suppression : en sont résultées ou sontAjout : n'est Suppression : susceptiblesAjout : pas Suppression : d'enAjout : soumise Suppression : résulterAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : h)Ajout : réglementation Suppression : S'ilAjout : communautaire Suppression : s'agitAjout : relative Suppression : d'uneAjout : aux Suppression : entrepriseAjout : entreprises d'assuranceSuppression : ouAjout : , de réassuranceSuppression : ouAjout : , Suppression : d'unAjout : aux Suppression : établissementAjout : établissements de crédit, Suppression : respectivement le taux deAjout : aux Suppression : couvertureAjout : sociétés de Suppression : sa margeAjout : gestion de Suppression : solvabilitéAjout : portefeuille ou Suppression : le niveau de sonAjout : aux Suppression : ratioAjout : autres Suppression : deAjout : entreprises Suppression : solvabilitéAjout : d'investissement.