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Ajout · Suppression
Pour Suppression : lesAjout : touteSuppression : opérationsAjout : opération de prise ou Suppression : extensionAjout : d'extension de participation, Suppression : le dossier mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantesAjout : laSuppression : rédigéesAjout : demandeSuppression : enAjout : d'informationSuppression : languecomplémentaire
Ajout :
Suppression : française
Ajout : prévue
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : accompagnées
Ajout : II
de
Suppression : leur traduction
Ajout : l'article
Suppression : conforme
Ajout : R.
Suppression : en
Ajout : 322-11-2
Suppression : langue
Ajout : ne
Suppression : française
Ajout : peut
Suppression : :
Ajout : s'effectuer
Suppression : I.-Informations
Ajout : qu'au
Suppression : relatives
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : tard
Suppression : l'opération
Ajout : le
Suppression : envisagée
Ajout : cinquantième
Suppression : :
Ajout : jour
Suppression : a)
Ajout : ouvrable
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : dénomination
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : période
Suppression : l'adresse
Ajout : d'évaluation.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : l'entreprise
Ajout : comité
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : laquelle
Ajout : entreprises
Suppression : l'opération
Ajout : d'assurance
Suppression : est
Ajout : fait
Suppression : projetée
Ajout : cette
Suppression : ;
Ajout : demande
Suppression : b)
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : écrit
Suppression : cas
Ajout : et
Suppression : échéant,
Ajout : précise
Suppression : toutes
Ajout : les
informations
Suppression : relatives à
Ajout : complémentaires
Suppression : la
Ajout : nécessaires.
Suppression : part
Ajout : La
Suppression : du
Ajout : période
Suppression : capital
Ajout : d'évaluation
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : alors
Suppression : droits
Ajout : prolongée
de
Suppression : vote, déjà détenus par
la
Suppression : personne
Ajout : période
Suppression : visée
Ajout : nécessaire
au
Suppression : II du présent article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif,
Ajout : candidat
Suppression : agissant
Ajout : acquéreur
pour
Suppression : son compte ou
Ajout : fournir
Suppression : avec
Ajout : ces
Suppression : elle
Ajout : informations
, dans
Suppression : l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi que l'identité du
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : limite
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : vendeurs
Ajout : vingt
Suppression : ;
Ajout : jours
Suppression : c)
Ajout : ouvrables.
Le
Suppression : cas échéant,
Ajout : comité
Suppression : l'organigramme
Ajout : accuse
Suppression : financier
Ajout : réception
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : groupe,
Ajout : écrit
au
Suppression : sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe
Ajout : candidat
acquéreur
Suppression : ,
Suppression : compte tenu
de
Suppression : l'opération projetée ; d) Toutes
Ajout : ces
informations
Suppression : relatives à la nature, au montant et aux mécanismes
Ajout : complémentaires.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : l'opération
Ajout : comité
Suppression : projetée
Ajout : peut
Suppression : ;
Ajout : ensuite
Suppression : e)
Ajout : demander
Suppression : Toutes
Ajout : des
informations
Suppression : relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat
Ajout : complémentaires
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : bilans
Ajout : des
Suppression : prévisionnels
Ajout : clarifications
,
Suppression : les principaux
Ajout : mais
Suppression : flux
Ajout : ces
Suppression : financiers
Ajout : demandes
Suppression : et
Ajout : ne
Suppression : les
Ajout : peuvent
Suppression : prévisions
Ajout : donner
Suppression : relatives
Ajout : lieu
à
Suppression : la marge de solvabilité ; f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée ; g)
Ajout : un
Suppression : Le
Ajout : nouveau
Suppression : compte
Ajout : prolongement
de
Suppression : résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : période
Suppression : A
Ajout : d'évaluation
.
Suppression : 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée pour le dernier exercice clos ainsi que,
Ajout : Dans
le cas
Suppression : échéant, les comptes consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2
mentionné
Suppression : à l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : l'article
Ajout : alinéa
Suppression : A.
Ajout : du
Suppression : 344-14-1
Ajout : présent
Ajout : article
,
Suppression : établis pour
le
Suppression : dernier exercice clos. II.-Informations relatives à la personne (acquéreur) : 1. Pour les personnes physiques : a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date
Ajout : comité
Suppression : et
Ajout : peut
Suppression : lieu
Ajout : prolonger
de
Suppression : naissance. Si cette personne a résidé hors
Ajout : dix
Suppression : de
Ajout : jours
Suppression : France
Ajout : ouvrables
Suppression : pendant
Ajout : supplémentaires
la période
Suppression : de cinq ans précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France ; b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations mentionnées à l'article A. 321-2 ; c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale. 2. Pour les personnes morales : a) La dénomination et l'adresse de son siège social ; b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises d'assurance ou de réassurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en France ; c)
Ajout : d'évaluation
Suppression : La
Ajout : lorsque
Suppression : liste
Ajout : l'une
des
Suppression : principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et
Ajout : deux
Suppression : lieu
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : suivantes
Suppression : naissance
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : remplie
Suppression : d)
Ajout : :
Suppression : La
Ajout : 1°
Suppression : répartition
Ajout : Le
Suppression : du
Ajout : candidat
Suppression : capital
Ajout : acquéreur
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : établi
Suppression : droits
Ajout : hors
de
Suppression : vote, ainsi que
la
Suppression : liste des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de vote détenue par chacun d'eux ; e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des entreprises
Ajout : Communauté
Suppression : d'assurance
Ajout : européenne
ou
Suppression : de
Ajout : relève
Suppression : réassurance
Ajout : d'une
Suppression : françaises
Ajout : réglementation
Suppression : ou
Ajout : non
Suppression : étrangères
Ajout : communautaire
;
Suppression : f)
Ajout : 2°
Le
Suppression : bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ; g) Si elle a fait
Ajout : candidat
Suppression : ou
Ajout : acquéreur
est
Suppression : suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une procédure