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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : Dans la limite des plafonds qui résultent des textes en vigueur, le nombre maximal d'actions qui peut faire l'objet de demandes d'acquisition est fixé comme suit : 1° Membres du personnel des entreprises nationales d'assurance : 250 ; 2°Ajout : Pour Suppression : FondsAjout : les Suppression : communsAjout : opérations de Suppression : placement créés pour l'emploiAjout : cession de Suppression : la participationSuppression : des salariés aux fruits de l'expansion ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entrepriseAjout : , Suppression : desAjout : le Suppression : entreprisesAjout : dossier Suppression : nationalesAjout : mentionné Suppression : d'assuranceAjout : à Suppression : :Ajout : l'article Suppression : 10Ajout : R.Suppression : 000 Suppression : actions de laAjout : 322-11-1 Suppression : sociétéAjout : est Suppression : centraleAjout : composé des Suppression : Assurances générales de FranceAjout : pièces Suppression : ;Ajout : suivantes Suppression : 8.500Ajout : : Suppression : actionsAjout : a) Suppression : deAjout : La Suppression : laAjout : dénomination Suppression : sociétéAjout : et Suppression : centraleAjout : l'adresse du Suppression : Groupe des assurances nationalesAjout : cédant ; Suppression : 16.800 actions de la société centraleAjout : b) Suppression : deAjout : La Suppression : l'UnionAjout : dénomination Suppression : desAjout : et Suppression : assurancesAjout : l'adresse de Suppression : Paris. 3° Agents généraux desAjout : l'entreprise Suppression : entreprisesAjout : pour Suppression : nationalesAjout : laquelle Suppression : d'assuranceAjout : l'opération Suppression : :Ajout : est Suppression : 250Ajout : projetée ; Suppression : 4°Ajout : c) Suppression : PersonnesAjout : Toutes Suppression : moralesAjout : informations Suppression : mentionnéesAjout : relatives à Suppression : l'article R. 322-33 : 10.000 actionsAjout : la Suppression : deAjout : part Suppression : laAjout : du Suppression : sociétéAjout : capital Suppression : centraleAjout : ou des Suppression : Assurances généralesAjout : droits de Suppression : France ; 8.500 actionsAjout : vote Suppression : deAjout : déjà Suppression : laAjout : détenus Suppression : sociétéAjout : dans Suppression : centraleAjout : l'entreprise Suppression : duAjout : pour Suppression : GroupeAjout : laquelle Suppression : desAjout : l'entreprise Suppression : assurancesAjout : est Suppression : nationalesAjout : projetée ; Suppression : 16.800 actions de la société centrale de l'Union desAjout : d) Suppression : assurancesAjout : Toutes Suppression : deAjout : informations Suppression : ParisAjout : relatives Suppression : ;Ajout : à Suppression : 5°Ajout : la Suppression : CaisseAjout : nature, Suppression : desAjout : au Suppression : dépôtsAjout : montant et Suppression : consignations : 30.000 actions de la société centrale des AssurancesAjout : aux Suppression : généralesAjout : mécanismes de Suppression : France ; 25.500 actionsAjout : l'opération Suppression : deAjout : projetée, Suppression : laAjout : ainsi Suppression : sociétéAjout : que Suppression : centraleAjout : l'identité du Suppression : Groupe des assurances nationales ; 50.400 actions de la société centrale de l'UnionAjout : ou des Suppression : assurances de ParisAjout : cessionnaires.