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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Dans la limite des plafonds qui résultent des textes en vigueur, le nombre maximal d'actions qui peut faire l'objet de demandes d'acquisition est fixé comme suit : 1° Membres du personnel des entreprises nationales d'assurance : 250 ; 2°Ajout : PourSuppression : FondsAjout : lesSuppression : communsAjout : opérations de Suppression : placement créés pour l'emploiAjout : cession de Suppression : la participationSuppression : des salariés aux fruits de l'expansion ou la réalisation d'un plan d'épargne d'entrepriseAjout : ,des
Suppression :
Ajout : le
Suppression : entreprises
Ajout : dossier
Suppression : nationales
Ajout : mentionné
Suppression : d'assurance
Ajout : à
Suppression : :
Ajout : l'article
Suppression : 10
Ajout : R
.
Suppression : 000
Suppression : actions de la
Ajout : 322-11-1
Suppression : société
Ajout : est
Suppression : centrale
Ajout : composé
des
Suppression : Assurances générales de France
Ajout : pièces
Suppression : ;
Ajout : suivantes
Suppression : 8.500
Ajout : :
Suppression : actions
Ajout : a)
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : dénomination
Suppression : société
Ajout : et
Suppression : centrale
Ajout : l'adresse
du
Suppression : Groupe des assurances nationales
Ajout : cédant
;
Suppression : 16.800 actions de la société centrale
Ajout : b)
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'Union
Ajout : dénomination
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : assurances
Ajout : l'adresse
de
Suppression : Paris. 3° Agents généraux des
Ajout : l'entreprise
Suppression : entreprises
Ajout : pour
Suppression : nationales
Ajout : laquelle
Suppression : d'assurance
Ajout : l'opération
Suppression : :
Ajout : est
Suppression : 250
Ajout : projetée
;
Suppression : 4°
Ajout : c)
Suppression : Personnes
Ajout : Toutes
Suppression : morales
Ajout : informations
Suppression : mentionnées
Ajout : relatives
à
Suppression : l'article R. 322-33 : 10.000 actions
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : part
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : société
Ajout : capital
Suppression : centrale
Ajout : ou
des
Suppression : Assurances générales
Ajout : droits
de
Suppression : France ; 8.500 actions
Ajout : vote
Suppression : de
Ajout : déjà
Suppression : la
Ajout : détenus
Suppression : société
Ajout : dans
Suppression : centrale
Ajout : l'entreprise
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : Groupe
Ajout : laquelle
Suppression : des
Ajout : l'entreprise
Suppression : assurances
Ajout : est
Suppression : nationales
Ajout : projetée
;
Suppression : 16.800 actions de la société centrale de l'Union des
Ajout : d)
Suppression : assurances
Ajout : Toutes
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : Paris
Ajout : relatives
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : 5°
Ajout : la
Suppression : Caisse
Ajout : nature,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dépôts
Ajout : montant
et
Suppression : consignations : 30.000 actions de la société centrale des Assurances
Ajout : aux
Suppression : générales
Ajout : mécanismes
de
Suppression : France ; 25.500 actions
Ajout : l'opération
Suppression : de
Ajout : projetée,
Suppression : la
Ajout : ainsi
Suppression : société
Ajout : que
Suppression : centrale
Ajout : l'identité
du
Suppression : Groupe des assurances nationales ; 50.400 actions de la société centrale de l'Union