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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976
Le rappel de la participation des sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre l'emprunt ne peut être supérieur à 10 % de la cotisation annuelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006787667Cette aide générée porte sur Article A322-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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