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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 2 mai 2007

Version en vigueur du 2 mai 2007 au 1 août 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini à l'article A. 331-4. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.
Nouvelle version :
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : I de l'article A. 331-4

Ajout : pour les opérations mentionnées à ce même I

. Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques. Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 142-1.