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Suppression : Les provisions mathématiques de tous les contrats de capitalisation dont les tarifs ont été établis selon les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1948 ou de textes postérieursAjout : Le Suppression : doiventAjout : compte Suppression : êtreAjout : financier Suppression : calculées,Ajout : mentionné à Suppression : compter duAjout : l'article Suppression : 31Ajout : A. Suppression : décembreAjout : 331-4 Suppression : 1982Ajout : comprend, en Suppression : prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement du porteur de contrat. Lorsque ces chargements ne sont pas connusAjout : recettes, Suppression : ceux-ci sont évalués au niveauAjout : la Suppression : retenuAjout : part Suppression : pourAjout : du Suppression : leAjout : produit Suppression : calculAjout : net des Suppression : valeurs de rachat tel qu'il a pu être exposé dans laAjout : placements Suppression : noteAjout : calculée Suppression : techniqueAjout : suivant Suppression : déposéeAjout : les Suppression : pourAjout : règles Suppression : leAjout : mentionnées Suppression : visaAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : tarifAjout : A. Suppression : Dans l'éventualité où, pour unAjout : 331-7 Suppression : contratAjout : et, Suppression : ce niveau n'est pasAjout : en Suppression : déterminéAjout : dépenses, Suppression : il est évalué en fonctionAjout : sur Suppression : soitAjout : autorisation de la Suppression : totalité des chargements, soitAjout : commission de Suppression : la pénalité appliquée lors du rachat. La provision résultant du calculAjout : contrôle Suppression : précédentAjout : des Suppression : neAjout : assurances Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : après Suppression : négativeAjout : justifications, Suppression : ni inférieure à la Suppression : valeur de rachat du contrat. Les provisions mathématiquesAjout : part des Suppression : contrats de capitalisation souscrits postérieurement au 30 juin 1948 ne doivent pas êtreAjout : résultats Suppression : inférieuresAjout : que Suppression : àAjout : l'entreprise Suppression : cellesAjout : a Suppression : quiAjout : dû Suppression : correspondentAjout : affecter aux Suppression : primes pures calculées enAjout : fonds Suppression : prenantAjout : propres pour Suppression : base le taux d'intérêt annuel de 3,50 p. 100. Lorsque la durée de paiement des primes est inférieure à la durée du contrat, elles doivent comprendre, en outre, une provision de gestion permettantAjout : satisfaire Suppression : deAjout : au Suppression : couvrirAjout : montant Suppression : lesAjout : minimal Suppression : fraisAjout : réglementaire de Suppression : gestion pendant la Suppression : période au coursAjout : marge de Suppression : laquelle les primes ne sont plus payées. Ces frais doivent être estimés à un montant justifiable et raisonnable, sans pouvoir être inférieurs, chaque année, à 0,75 pour 1.000 du capital garantiAjout : solvabilité.