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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 juillet 1993
Version en vigueur du 27 août 1995 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les provisions mathématiques des entreprises qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères ne peuvent être inférieures, pour les opérations réalisées postérieurement au 30 juin 1948, à la valeur actuelle des rentes à servir calculées sur les bases ci-après : 1° Le taux d'intérêt de 3,50 p. 100 ; 2° La table de mortalité R. F. ; 3° Un chargement de 5 p. 100 des rentes assurées, pour frais de gestion. En outre, en ce qui concerne les femmes, l'âge retenu pour le calcul des provisions est l'âge réel diminué de cinq ans.
Nouvelle version :
Suppression : Les provisionsAjout : LeSuppression : mathématiques
Ajout : montant
des
Suppression : entreprises qui ont pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes
Ajout : participations
Suppression : viagères
Ajout : aux
Suppression : ne
Ajout : bénéfices
Suppression : peuvent
Ajout : peut
être
Suppression : inférieures,
Ajout : affecté
Suppression : pour
Ajout : directement
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : opérations
Ajout : provisions
Suppression : réalisées
Ajout : mathématiques
Suppression : postérieurement
Ajout : ou
Suppression : au
Ajout : porté,
Suppression : 30
Ajout : partiellement
Suppression : juin
Ajout : ou
Suppression : 1948
Ajout : totalement
, à la
Suppression : valeur actuelle des rentes à servir calculées sur les bases ci-après