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332 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : PourSuppression : provisionAjout : effectuerAjout : l'estimation mentionnée au 2° de l'article R. 331-17 , les entreprises calculent, pour Suppression : appareilsAjout : chaqueAjout : exercice d'ouverture de Suppression : prothèseAjout : chantier,Suppression : allouésAjout : séparémentAjout : pour les garanties décennales de responsabilité civile et pour les garanties décennales de dommage aux ouvrages, l'ancienneté n des chantiers ainsi que les montants An et Bn, définis comme suit : n = différence de millésime entre l'exercice sous inventaire et l'exercice d'ouverture des chantiers ; An = coût total, estimé dossier
par
Suppression : décision
Ajout : dossier,
Suppression : judiciaire
Ajout : des
Suppression : mentionnée
Ajout : sinistres
Suppression : à
Ajout : afférents
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : R.
Ajout : garanties
Suppression : 331-22
Ajout : décennales
Suppression : est
Ajout : d'assurance
Suppression : fixée
Ajout : construction
Suppression : globalement
Ajout : délivrées
Ajout : pour des chantiers d'ancienneté n et qui se sont manifestés jusqu'à la date de l'inventaire, diminué des recours encaissés ou
à
Suppression : dix-sept
Ajout : encaisser
Suppression : fois
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : Bn
Ajout : =
montant des
Suppression : dépenses
Ajout : primes
Suppression : totales
Ajout : émises
Suppression : échues
Ajout : et
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : titre
Ajout : primes
Suppression : de
Ajout : restant
Suppression : l'appareillage
Ajout : à
Suppression : pendant
Ajout : émettre,
Suppression : l'exercice
Ajout : nettes
Suppression : inventorié
Ajout : des primes à annuler et des frais d'acquisition, afférent à ces mêmes garanties
.
Suppression : En
Ajout : L'estimation
Suppression : outre
Ajout : des sinistres non encore manifestés
,
Ajout : effectuée séparément pour les garanties décennales de responsabilité civile
et
Suppression : sauf
Ajout : pour
Suppression : application
Ajout : les
Ajout : garanties décennales de dommage aux ouvrages, est égale au plus élevé
des
Suppression : dispositions
Ajout : deux
Ajout : montants MSn et MPn suivants : MSn = an x An ; MPn = bn x Bn, an et bn prenant les valeurs suivantes : n 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 an 0 0 3,4 2 1,4 1 0,7 0,5 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 bn 1 1 0,95 0,85 0,75 0,65 0,55 0,45 0,35 0,25 0,20 0,15 0,10 0,05 L'estimation mentionnée au 2°
de l'article
Suppression : A
Ajout : R
.
Suppression : 331-22,
Ajout : 331-17
Ajout : est égale à
la
Suppression : provision
Ajout : somme
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'estimation
Ajout : des sinistres non encore manifestés
en
Suppression : aucun
Ajout : responsabilité
Suppression : cas
Ajout : civile
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : inférieure
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : l'estimation
Suppression : celle
Ajout : des
Suppression : qui
Ajout : sinistres
Suppression : a
Ajout : non
Suppression : été
Ajout : encore
Suppression : obtenue
Ajout : manifestés
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : dommage
Suppression : même
Ajout : aux
Suppression : méthode
Ajout : ouvrages,
Suppression : lors
Ajout : calculées
Suppression : de
Ajout : comme
Suppression : l'inventaire
Ajout : il
Suppression : précédent
Ajout : est prescrit ci-dessus et majorées d'une estimation du montant des recours à encaisser