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Suppression : Le pourcentage fixé à l'article A. 331-16 peut être réduit pour une entreprise si celle-ci justifie qu'il est trop élevé pourAjout : Pour les Suppression : risques qu'elle assure par la production d'une statistique portant sur sesAjout : acceptations Suppression : propresAjout : en Suppression : opérationsAjout : réassurance Suppression : pendantAjout : ou les Suppression : troisAjout : contrats Suppression : dernièresAjout : collectifs Suppression : annéesAjout : d'assurance, Suppression : à la condition que la nature des risques couvertsAjout : lorsqu'un Suppression : n'aitAjout : traité Suppression : pasAjout : ou Suppression : sensiblementAjout : un Suppression : variéAjout : contrat Suppression : pendantAjout : prévoit Suppression : ceAjout : qu'en Suppression : lapsAjout : cas de Suppression : temps. La demande, accompagnée desAjout : résiliation Suppression : justificationsAjout : une Suppression : deAjout : somme Suppression : l'entreprise,Ajout : peut Suppression : doitAjout : devoir être Suppression : formée trois moisAjout : payée au Suppression : moins avant la date deAjout : cédant Suppression : l'inventaire.Ajout : ou Suppression : CeAjout : au Suppression : mêmeAjout : souscripteur Suppression : pourcentageAjout : en Suppression : peutAjout : sus Suppression : êtreAjout : du Suppression : augmentéAjout : règlement Suppression : parAjout : des Suppression : décisionsAjout : sinistres Suppression : individuelles,Ajout : et Suppression : siAjout : que le Suppression : ministre de l'économie etAjout : total des Suppression : finances constate, d'après les données statistiques indiquéesAjout : provisions Suppression : àAjout : constituées Suppression : l'alinéaAjout : au Suppression : précédent,Ajout : titre Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : estAjout : ce Suppression : insuffisantAjout : traité Suppression : euAjout : ou Suppression : égardAjout : de Suppression : auxAjout : ce Suppression : risquesAjout : contrat Suppression : couvertsAjout : à Suppression : parAjout : l'exception des Suppression : entreprises déterminées. PourAjout : provisions Suppression : lesAjout : pour Suppression : entreprisesAjout : sinistres Suppression : quiAjout : à Suppression : liquidentAjout : payer Suppression : leursAjout : est Suppression : opérationsAjout : inférieur Suppression : d'assuranceAjout : à Suppression : contreAjout : cette Suppression : lesAjout : somme, Suppression : accidentsAjout : évaluée Suppression : duAjout : dans Suppression : travail,Ajout : l'hypothèse Suppression : unAjout : où Suppression : pourcentageAjout : le Suppression : estAjout : traité Suppression : fixéAjout : ou Suppression : surAjout : le Suppression : espècesAjout : contrat Suppression : dansAjout : serait Suppression : lesAjout : résilié Suppression : limitesAjout : à Suppression : d'unAjout : la Suppression : montantAjout : prochaine Suppression : maximalAjout : date de Suppression : 200 p.Ajout : résiliation Suppression : 100Ajout : possible, Suppression : à moins que cetteAjout : la provision Suppression : ne puisse être fixéeAjout : pour Suppression : intégralementAjout : risques Suppression : d'aprèsAjout : en Suppression : lesAjout : cours Suppression : décisionsAjout : est Suppression : judiciairesAjout : augmentée Suppression : ouAjout : de Suppression : ordonnancesAjout : la Suppression : deAjout : différence Suppression : conciliationAjout : ainsi Suppression : intervenuesAjout : constatée.