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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Le pourcentage fixé à l'article A. 331-16 peut être réduit pour une entreprise si celle-ci justifie qu'il est trop élevé pourAjout : Pour les Suppression : risques qu'elle assure par la production d'une statistique portant sur sesAjout : acceptationsSuppression : propresAjout : enSuppression : opérationsAjout : réassuranceSuppression : pendantAjout : ou les Suppression : troisAjout : contratsSuppression : dernières
Ajout : collectifs
Suppression : années
Ajout : d'assurance
,
Suppression : à la condition que la nature des risques couverts
Ajout : lorsqu'un
Suppression : n'ait
Ajout : traité
Suppression : pas
Ajout : ou
Suppression : sensiblement
Ajout : un
Suppression : varié
Ajout : contrat
Suppression : pendant
Ajout : prévoit
Suppression : ce
Ajout : qu'en
Suppression : laps
Ajout : cas
de
Suppression : temps. La demande, accompagnée des
Ajout : résiliation
Suppression : justifications
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : somme
Suppression : l'entreprise,
Ajout : peut
Suppression : doit
Ajout : devoir
être
Suppression : formée trois mois
Ajout : payée
au
Suppression : moins avant la date de
Ajout : cédant
Suppression : l'inventaire.
Ajout : ou
Suppression : Ce
Ajout : au
Suppression : même
Ajout : souscripteur
Suppression : pourcentage
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : sus
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : augmenté
Ajout : règlement
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : décisions
Ajout : sinistres
Suppression : individuelles,
Ajout : et
Suppression : si
Ajout : que
le
Suppression : ministre de l'économie et
Ajout : total
des
Suppression : finances constate, d'après les données statistiques indiquées