Ajout : L. 310-2 sont en mesure d'estimer à toute époque l'incidence
,
Suppression : pour
Ajout : d'une
Suppression : un
Ajout : part
Suppression : exercice
Ajout : sur
Suppression : déterminé
Ajout : les engagements envers les assurés
,
Suppression : être
Ajout : d'autre
Suppression : inscrit
Ajout : part
Ajout : sur la valeur
de
Suppression : frais
Ajout : réalisation
Suppression : d'acquisition
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : leurs
Suppression : amortir
Ajout : actifs
Suppression : au
Ajout : mentionnés
Suppression : compte
Ajout : aux
Suppression : spécial
Ajout : 1°
Suppression : prévu
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : 13°
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
R.
Suppression : 322-9
Ajout : 332-2
et
Ajout : à l'article
R.
Suppression : 322-76
Ajout : 332-5
Ajout : ainsi
que
Suppression : si
Ajout : de leurs instruments financiers à terme
,
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : cet
Ajout : toute
Suppression : exercice
Ajout : hypothèse d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières
,
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : biens immobiliers et de change. Ces hypothèses permettent de simuler
les
Suppression : opérations
Ajout : effets
Suppression : d'assurances
Ajout : d'une
Suppression : directes
Ajout : augmentation
Suppression : effectuées
Ajout : immédiate
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : pérenne
Suppression : territoire
Ajout : du
Ajout : taux des emprunts d'Etat à dix ans et
de
Ajout : l'évolution correspondante de
la
Suppression : République
Ajout : courbe
Suppression : française
Ajout : de taux
,
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : montant
Ajout : diminution
Ajout : immédiate et pérenne du taux
des
Suppression : frais
Ajout : emprunts
Ajout : d'Etat à dix ans et
de
Suppression : gestion
Ajout : l'évolution correspondante de la courbe de taux
,
Suppression : d'organisation
Ajout : ainsi
Ajout : que d'une diminution immédiate
et
Ajout : pérenne
de
Suppression : production
Ajout : la
Ajout : valeur
de
Suppression : toute
Ajout : réalisation
Suppression : nature
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : actions,
Ajout : parts ou droits émis par
des
Suppression : commissions
Ajout : sociétés
Suppression : d'acquisition
Ajout : commerciales
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : d'encaissement
Ajout : que
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : inférieur
Ajout : droits
Suppression : au
Ajout : réels
Suppression : total
Ajout : immobiliers.
Ajout : Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A. 344-13. La commission de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs. II. - Simulations sur l'actif L'incidence de chacune
des
Suppression : éléments
Ajout : hypothèses
Suppression : suivants
Ajout : mentionnées
Suppression : :
Ajout : au
Ajout : I sur les actifs énumérés aux
1°
Suppression : 10
Ajout : à
Suppression : p
Ajout : 13° de l'article R
.
Suppression : 100
Ajout : 332-2
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : primes
Ajout : évaluée
Suppression : émises
Ajout : comme
Suppression : nettes
Ajout : suit.
Suppression : d'annulations
Ajout : Les
Suppression : relatives
Ajout : actifs
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : opérations
Ajout : 1°,
Suppression : d'assurances
Ajout : 2°,
Suppression : collectives
Ajout : 2°
Suppression : en
Ajout : bis,
Suppression : cas
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : ter,
Suppression : vie
Ajout : 10°,
Suppression : :
Ajout : 11°,
Suppression : 15
Ajout : 12°
Suppression : p
Ajout : et 13° de l'article R
.
Suppression : 100
Ajout : 332-2
Suppression : des
Ajout : ainsi
Suppression : primes
Ajout : que
Suppression : émises
Ajout : les
Suppression : nettes
Ajout : titres
Suppression : d'annulations
Ajout : émis
Suppression : relatives
Ajout : par
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : opérations
Ajout : sociétés
Suppression : d'assurances
Ajout : d'assurance
Suppression : grande
Ajout : mutuelles
Suppression : branche
Ajout : mentionnés
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : 20
Ajout : 6°
Suppression : p
Ajout : du même article sont évalués conformément à l'article R
.
Suppression : 100
Ajout : 332-20-1
Ajout : puis aux valeurs actuelles résultant
des
Suppression : primes
Ajout : différentes
Suppression : émises
Ajout : courbes
Suppression : nettes
Ajout : des
Suppression : d'annulations
Ajout : taux
Suppression : relatives
Ajout : simulées.
Ajout : Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée
aux
Suppression : opérations
Ajout : risques
Suppression : d'assurances
Ajout : de
Suppression : populaires
Ajout : liquidité
et
Suppression : collectives
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : contrepartie.
Suppression : cas
Ajout : Cette
Ajout : prime est fonction
de
Suppression : décès
Ajout : celle qui ressort de l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R
.
Suppression : 2
Ajout : 332-20-1. Les actifs mentionnés aux 4
°
Ajout : ,
Suppression : 3
Ajout : 5°,
Suppression : p.
Ajout : 5°
Suppression : 100
Ajout : bis,
Ajout : 6°, à l'exception
des
Suppression : primes
Ajout : titres
Suppression : périodiques
Ajout : mentionnés
Suppression : relatives
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : précédent
Suppression : opérations
Ajout : alinéa
Suppression : d'assurances
Ajout : et
Suppression : grande
Ajout : 9°
Suppression : branche
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'article
Suppression : 5
Ajout : R.
Suppression : p
Ajout : 332-2 sont évalués conformément à l'article R
.
Suppression : 100
Ajout : 332-20-1
Suppression : des
Ajout : puis
Suppression : primes
Ajout : estimés
Suppression : périodiques
Ajout : selon
Suppression : relatives
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : hypothèses
Suppression : opérations
Ajout : figurant
Suppression : d'assurances
Ajout : dans
Suppression : populaires
Ajout : l'état T 3
.
Ajout : Pour les actifs mentionnés aux
3°
Ajout : ,
Suppression : Sur
Ajout : 7°,
Suppression : la
Ajout : 7°
Suppression : production
Ajout : bis,
Ajout : 8° et 9° bis
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : R.
Suppression : capitaux
Ajout : 332-2,
Suppression : :
Ajout : l'entreprise
Suppression : -
Ajout : substitue
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : ce
Ajout : parts
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : concerne
Ajout : actions
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : grande
Ajout : l'organisme
Suppression : branche
Ajout : détenu
Suppression : :
Ajout : un
Ajout : pourcentage des actifs énumérés aux
1
Ajout : ° à 13° du même article que détient cet organisme
,
Suppression : 25
Suppression : p.
Ajout : évalués
Suppression : 100
Ajout : comme
Suppression : pour
Ajout : prévu
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : assurances
Ajout : l'alinéa
Suppression : temporaires
Ajout : précédent
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2
Ajout : nets des dettes de l'organisme
,
Suppression : 75
Suppression : p.
Ajout : égal
Suppression : 100
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : pourcentage
Suppression : les
Ajout : d'intérêt
Suppression : assurances
Ajout : détenu
Suppression : vie
Ajout : par
Suppression : entière
Ajout : l'entreprise
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : 4
Ajout : cet
Suppression : p
Ajout : organisme
.
Suppression : 100
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : pour
Ajout : n'est
Ajout : pas possible ou pas pertinent de procéder à cette évaluation, l'entreprise assimile
les
Suppression : assurances
Ajout : parts
Suppression : mixtes
Ajout : ou actions détenues à des actions
,
Ajout : des obligations, des biens immobiliers ou une combinaison de ces différents types d'actifs. Les instruments financiers
à terme
Suppression : fixe
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : évalués
Suppression : combinées
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : leur
Suppression : 2
Ajout : coût
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : remplacement,
Suppression : pour
Ajout : résultant
Ajout : de chacune des valeurs de réalisation simulées sur
les
Suppression : autres
Ajout : actifs
Suppression : assurances
Ajout : sous-jacents
.
Suppression : - en
Ajout : Les
Suppression : ce
Ajout : résultats
Suppression : qui
Ajout : des
Suppression : concerne
Ajout : simulations
Suppression : la
Ajout : décrites
Suppression : branche
Ajout : ci-dessus
Suppression : populaire
Ajout : sont
Suppression : :
Ajout : présentés
Suppression : 5
Ajout : en
Suppression : p.
Ajout : distinguant
Suppression : 100
Ajout : d'une
Suppression : pour
Ajout : part
les
Suppression : assurances
Ajout : valeurs
Suppression : mixtes
Ajout : négociées
Suppression : ;
Ajout : sur
Suppression : 3
Ajout : un
Suppression : p.
Ajout : marché
Suppression : 100
Ajout : reconnu
Suppression : pour
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : sens
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : assurances
Ajout : l'article R
.
Suppression : 4°
Ajout : 332-2
Suppression : Sur
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : production
Ajout : parts
Ajout : ou actions d'organismes
de
Suppression : l'exercice
Ajout : placement
Suppression : précédent
Ajout : collectif
en
Suppression : capitaux
Ajout : valeurs
Suppression : :
Ajout : mobilières
Suppression : -
Ajout : investis
Suppression : en
Ajout : exclusivement
Suppression : ce
Ajout : dans
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : concerne
Ajout : telles
Suppression : la
Ajout : valeurs
Suppression : grande
Ajout : d'autre
Suppression : branche
Ajout : part
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : 0,50
Ajout : titres
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : même
Suppression : pour
Ajout : nature
Suppression : les
Ajout : non
Suppression : assurances
Ajout : négociés
Suppression : temporaires
Ajout : sur
Suppression : ;
Ajout : un
Suppression : 1
Ajout : tel
Suppression : p
Ajout : marché
.
Suppression : 100
Ajout : III.
Suppression : pour
Ajout : -
Ajout : Simulations sur
les
Suppression : assurances
Ajout : provisions
Ajout : mathématiques
vie
Suppression : entière
Ajout : et
Suppression : ;
Ajout : non-vie
Ajout : Les provisions techniques mentionnées aux
1
Suppression : ,50
Ajout : °
Suppression : p
Ajout : et 2° de l'article R
.
Suppression : 100
Ajout : 331-3
Ajout : et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit : - la provision
pour
Suppression : les
Ajout : participation
Suppression : assurances
Ajout : aux
Suppression : mixtes,
Ajout : excédents
Ajout : est évaluée
à
Suppression : terme
Ajout : sa
Suppression : fixe
Ajout : dernière
Suppression : et
Ajout : valeur
Suppression : combinées
Ajout : comptable
Ajout : connue
;
Suppression : 0
Ajout : - les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie
,
Suppression : 75
Suppression : p.
Ajout : à
Suppression : 100
Ajout : l'exception
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : ceux
Suppression : autres
Ajout : mentionnés
Suppression : assurances
Ajout : à l'article R
.
Suppression : -
Ajout : 332-5,
Ajout : sont évalués
en
Suppression : ce
Ajout : actualisant,
Suppression : qui
Ajout : avec
Suppression : concerne
Ajout : la
Ajout : courbe des taux d'intérêt à
la
Suppression : branche
Ajout : date
Suppression : populaire
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : calcul
Suppression : 2,50
Ajout : puis
Suppression : p.
Ajout : chacune
Suppression : 100
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : courbes
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : assurances
Ajout : taux
Suppression : mixtes
Ajout : d'intérêt
Suppression : ;
Ajout : simulées,
Suppression : 1
Ajout : et avec application
,
Suppression : 50
Suppression : p.
Ajout : au
Suppression : 100
Ajout : titre
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : charges
Suppression : autres
Ajout : de
Suppression : assurances.
Ajout : gestion,
Suppression : On
Ajout : d'un
Suppression : évalue
Ajout : abattement
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : montant
Ajout : 30
Ajout : points
de
Ajout : base à chacun des taux retenus,
la
Suppression : production
Ajout : différence
Suppression : d'un
Ajout : entre
Suppression : exercice
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : valeurs
Suppression : déduisant
Ajout : probables
des
Suppression : capitaux
Ajout : engagements
Suppression : entrés
Ajout : pris
par
Suppression : souscription
Ajout : l'entreprise
et
Suppression : par transformation
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : engagements
Suppression : sorties
Ajout : pris
par
Suppression : transformation
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : assurés
Suppression : sans
Ajout : en
Suppression : effet
Ajout : tenant
Suppression : et
Ajout : notamment
Suppression : le
Ajout : compte,
Suppression : tiers
Ajout : lorsque
Ajout : c'est possible,
des
Suppression : sorties
Ajout : règles
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : résiliation
Ajout : participation aux bénéfices contractuelles et réglementaires
. Les
Suppression : pourcentages prévus
Ajout : engagements
Suppression : au
Ajout : liés
Suppression : 1°
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : présent
Ajout : contrats
Suppression : article
Ajout : comportant
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : diminués
Ajout : valeur
de
Suppression : 50
Ajout : rachat
Suppression : p.
Ajout : font
Suppression : 100
Ajout : l'objet
Suppression : de
Ajout : d'estimations
Suppression : leur
Ajout : distinctes
Suppression : montant
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : -
les
Suppression : affaires
Ajout : engagements
Suppression : grande
Ajout : mentionnés
Suppression : branche
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : populaires
Ajout : R.
Suppression : souscrites
Ajout : 332-5
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : primes
Ajout : évalués
Suppression : uniques
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : calculant,
Suppression : ils
Ajout : avec
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : majorés
Ajout : différentes
Ajout : valeurs
de
Suppression : 25
Ajout : l'unité
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : compte
Suppression : de
Ajout : simulées,
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : montant
Ajout : différence
Suppression : pour
Ajout : entre
les
Suppression : entreprises
Ajout : valeurs
Suppression : dont
Ajout : probables
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : engagements
Suppression : total
Ajout : pris
Ajout : par l'entreprise et
des
Suppression : primes
Ajout : engagements
Suppression : émises
Ajout : pris
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : assurés.
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : l'évaluation
Suppression : République
Ajout : des
Suppression : française
Ajout : engagements
Suppression : est
Ajout : relatifs
Suppression : inférieur
Ajout : aux
Ajout : contrats
à
Suppression : 2
Ajout : capital
Suppression : millions
Ajout : variable,
Ajout : l'estimation du résultat probable lié au risque
de
Suppression : francs,
Ajout : placement
Ajout : est effectuée
de
Suppression : 20
Ajout : manière
Suppression : p
Ajout : distincte
.
Suppression : 100
Ajout : IV.
Suppression : lorsque
Ajout : -
Suppression : le
Ajout : Liquidation
Suppression : montant
Ajout : des
Ajout : autres provisions techniques non-vie L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue
des
Suppression : primes
Ajout : provisions
Suppression : est
Ajout : techniques
Suppression : compris
Ajout : mentionnées
Suppression : entre
Ajout : aux
2
Ajout : °,
Ajout : 2 bis, 4°
et 5
Suppression : millions
Ajout : °
de
Suppression : francs
Ajout : l'article R. 331-6. Elle évalue
,
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : 15
Ajout : aux
Suppression : p.
Ajout : cadences
Suppression : 100
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : liquidation
Suppression : le
Ajout : passées
Suppression : montant
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : primes
Ajout : tout
Suppression : est
Ajout : autre
Suppression : compris
Ajout : élément
Suppression : entre
Ajout : d'appréciation
Suppression : 5
Ajout : qu'elle
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : 10
Ajout : en
Suppression : millions
Ajout : mesure
de
Suppression : francs
Ajout : justifier
,
Ajout : la part
de
Suppression : 10
Ajout : ces
Suppression : p.
Ajout : provisions
Suppression : 100
Ajout : liquidée
Suppression : lorsque
Ajout : aux
Suppression : le
Ajout : 31
Suppression : montant
Ajout : décembre
Ajout : de chacun
des
Suppression : primes
Ajout : cinq
Suppression : est
Ajout : exercices
Suppression : compris
Ajout : à
Suppression : entre
Ajout : venir,
Suppression : 10
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : l'hypothèse
Suppression : 20
Ajout : d'une
Suppression : millions
Ajout : absence
Ajout : totale d'émission future
de
Suppression : francs
Ajout : primes
.
Suppression : Pour
Ajout : V.
Suppression : les
Ajout : -
Suppression : entreprises
Ajout : Dispersion
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : l'exploitation
Ajout : actifs
Suppression : de
Ajout : L'entreprise
Suppression : la
Ajout : évalue
Suppression : branche
Ajout : ses
Suppression : populaire
Ajout : cinq
Suppression : ou
Ajout : plus
Suppression : de
Ajout : importants
Suppression : la
Ajout : encours
Suppression : grande
Ajout : d'actifs
Suppression : branche
Ajout : énumérés
Suppression : n'a
Ajout : aux
Suppression : été
Ajout : 1°
Suppression : entreprise
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : 13°
Suppression : depuis
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : R.
Suppression : au
Ajout : 332-2
Suppression : plus,
Ajout : vis-à-vis
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : majoration
Ajout : contreparties
Suppression : prévue
Ajout : hors
Suppression : à
Ajout : Etats
Suppression : l'alinéa
Ajout : membres
Suppression : précédent
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'OCDE
Suppression : calculée
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : organismes
Suppression : considérant
Ajout : internationaux
Suppression : séparément
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : caractère
Suppression : branche
Ajout : public
Suppression : populaire,
Ajout : dont
Suppression : d'une
Ajout : un
Suppression : part,
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : plusieurs
Suppression : la
Ajout : Etats
Suppression : grande
Ajout : membres
Suppression : branche
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'Union
Suppression : les
Ajout : européenne
Suppression : assurances
Ajout : font
Suppression : collectives
Ajout : partie
,
Suppression : d'autre
Ajout : conformément
Suppression : part
Ajout : à l'article R
.
Suppression : Si
Ajout : 332-20-1.
Suppression : le
Ajout : Elle
Suppression : total
Ajout : indique
Suppression : des
Ajout : également
Suppression : frais
Ajout : la
Ajout : valeur comptable
de
Suppression : gestion
Ajout : ces encours
,
Suppression : d'organisation
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : distinguant
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : production
Ajout : produits
de
Suppression : toute
Ajout : taux
Suppression : nature
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : actifs.
Suppression : commissions
Ajout : Pour
Suppression : d'acquisition
Ajout : ces
Suppression : et
Ajout : évaluations,
Suppression : d'encaissement
Ajout : une
Ajout : contrepartie
est
Suppression : supérieur
Ajout : soit
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : société
Suppression : limite
Ajout : isolée,
Suppression : fixée
Ajout : soit
Ajout : plusieurs sociétés appartenant
au
Suppression : premier
Ajout : même
Suppression : alinéa
Ajout : groupe
Ajout : au sens
du
Suppression : présent
Ajout : 1°
Suppression : article,
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : ministre
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 332-13.
Suppression : l'économie
Ajout : L'encours
Suppression : et
Ajout : auprès
Ajout : d'une contrepartie est l'encours de l'ensemble
des
Suppression : finances
Ajout : valeurs
Suppression : peut
Ajout : émises
,
Suppression : à
Ajout : prêts
Suppression : titre
Ajout : obtenus
Suppression : exceptionnel
Ajout : ou garantis par la contrepartie
,
Suppression : autoriser
Ajout : ainsi
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : entreprises
Ajout : le
Suppression : qui
Ajout : montant
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : font
Ajout : dépôts
Suppression : la
Ajout : effectués
Suppression : demande
Ajout : ou
Ajout : positions
à
Suppression : inscrire
Ajout : terme
Suppression : les
Ajout : créditrices
Suppression : frais
Ajout : auprès
Suppression : d'acquisition
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : cette
Suppression : amortir
Ajout : contrepartie,
Suppression : au
Ajout : net
Suppression : compte
Ajout : de
Suppression : spécial
Ajout : l'encours garanti par d'autres contreparties