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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.-LesAjout : actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 , R. 334-11 et R. 334-26 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice Suppression : annuelAjout : distribuableSuppression : estiméAjout : deSuppression : mentionnéAjout : l'exercice,Ajout : au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce ; b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si cette suspension est nécessaire au respect par l'entreprise des dispositions de l'article L. 334-1 ; c) Dans les cas visés au b, le versement des droits financiers ne peut être reporté
à
Ajout : un exercice ultérieur ; d) Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci ; e) Ces titres ont la capacité d'absorber les pertes, même en cas de poursuite de l'activité ; f) Les statuts prévoient qu'ils ne peuvent être modifiés qu'après que l'autorité de contrôle aura déclaré, après avoir vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle. II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du I de
l'article R.
Ajout : 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b et du c. III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R.
334-11
Ajout : et R. 334-26 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées
pour
Ajout : les besoins de celle-ci ; 2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié qu'après que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles aura déclaré, après avoir vérifié que
le
Suppression : calcul
Ajout : contrat
Ajout : modifié continuera de remplir les conditions fixées au présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée ; 4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement
des
Suppression : bénéfices
Ajout : fonds
Suppression : futurs
Ajout : au
Suppression : résulte
Ajout : moins
Ajout : égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement. IV.-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement
de
Ajout : tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles un plan indiquant comment
la
Suppression : moyenne
Ajout : marge
Suppression : arithmétique
Ajout : de
Ajout : solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part
des
Suppression : bénéfices
Ajout : fonds
Suppression : réalisés
Ajout : incluse
Ajout : dans la marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par l'entreprise d'assurance ou de réassurance
au cours des cinq dernières années
Ajout : au moins avant l'échéance de remboursement
.
Suppression : Le
Ajout : V.-Les
Suppression : bénéfice
Ajout : fonds
Ajout : provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée entrant dans la composition
de
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : exercice
Ajout : marge
Suppression : pris
Ajout : de
Ajout : solvabilité peuvent être remboursés par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice si l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a préalablement autorisé un tel remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas d'être ramenée
en
Suppression : compte
Ajout : dessous
Ajout : du niveau nécessaire
pour
Suppression : ce
Ajout : garantir
Suppression : calcul
Ajout : durablement
Suppression : est
Ajout : le
Ajout : respect de la marge requise par la réglementation. Dans les mêmes conditions, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut autoriser
le
Suppression : résultat
Ajout : remboursement
Ajout : des fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de solvabilité sans application
du
Suppression : compte
Ajout : préavis
Suppression : général
Ajout : prévu
Ajout : au 4° du III du présent article. Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance ou
de
Suppression : pertes
Ajout : réassurance
Ajout : débitrice soumet au moins six mois à l'avance à l'Autorité de contrôle des assurances
et
Suppression : profits
Ajout : des mutuelles
,
Suppression : auquel
Ajout : à
Suppression : sont
Ajout : l'appui
Suppression : ajoutées
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : sa
Suppression : participations
Ajout : demande
Suppression : des
Ajout : d'autorisation,
Suppression : assurés
Ajout : un
Suppression : aux
Ajout : plan
Suppression : bénéfices
Ajout : indiquant
Suppression : autres
Ajout : comment
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : celles
Ajout : marge
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : ne
Ajout : solvabilité
Suppression : dépendent
Ajout : sera
Suppression : pas
Ajout : maintenue,
Ajout : après le remboursement, au niveau requis par la réglementation.L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration d'un délai de six mois vaut autorisation. Sont notamment soumis aux dispositions
du
Suppression : résultat
Ajout : présent
Ajout : paragraphe l'amortissement anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse
de
Suppression : l'exercice
Ajout : titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des rachats effectués
.
Suppression : Il
Ajout : VI.-Les
Suppression : n'est
Ajout : contrats
Suppression : pas
Ajout : d'émission
Suppression : tenu
Ajout : concernant
Suppression : compte
Ajout : des
Ajout : emprunts et titres à durée indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle
des
Suppression : profits
Ajout : assurances
et
Suppression : charges
Ajout : des
Ajout : mutuelles n'ont pas
à
Suppression : caractère
Ajout : prévoir
Suppression : exceptionnel
Ajout : le délai de préavis minimum visé au 4° du III du présent article