Article A334-7 (version du 21 septembre 2005)

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2005 au 6 novembre 2014

Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du groupe est supérieur à 40 %.