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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LeSuppression : montantsAjout : montantSuppression : maximauxAjout : maximal des commissions et rétributions mentionnées à l'article A. 335-19 Suppression : sontAjout : estSuppression : déterminésAjout : déterminé, en ce qui concerne les assurances de pertes d'exploitation, en appliquant, par police, les pourcentages suivants à l'ensemble des primes ou cotisations qui s'y rapportent, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes : Suppression : - 16,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations n'excède pas
Suppression : 15
Ajout : 30
.000 F ;
Suppression : -
14,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à
Suppression : 15
Ajout : 30
.000 F sans excéder
Suppression : 60
Ajout : 120
.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à
Suppression : 2
Ajout : 4
.
Suppression : 475
Ajout : 950
F ;
Suppression : -
13,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à
Suppression : 60
Ajout : 120
.000 F sans excéder
Suppression : 360
Ajout : 720
.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à
Suppression : 8
Ajout : 17
.
Suppression : 700
Ajout : 400
F ;
Suppression : -
11,5 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à
Suppression : 360
Ajout : 720
.000 F sans excéder
Suppression : 1
Ajout : 2
.
Suppression : 200
Ajout : 400
.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à
Suppression : 48
Ajout : 97
.
Suppression : 600
Ajout : 200
F ;
Suppression : -
9 p. 100 lorsque le montant de ces primes ou cotisations est supérieur à
Suppression : 1
Ajout : 2
.
Suppression : 200
Ajout : 400
.000 F, le montant maximal des commissions et rétributions ainsi déterminé ne pouvant toutefois pas être inférieur à