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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 10 juin 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sommes portées dans les états-modèles sont arrondies au franc inférieur. Le ministre de l'économie et des finances peut décider que certains états sont produits en milliers de francs par suppression des trois derniers chiffres ; lorsque dans un tableau l'unité monétaire employée n'est pas le franc, elle est indiquée en tête de ce tableau.
Nouvelle version :
Les Suppression : sommesAjout : opérationsSuppression : portéesAjout : effectuéesSuppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : états-modèles sont
Ajout : entreprises
Suppression : arrondies
Ajout : soumises
au
Suppression : franc
Ajout : contrôle
Suppression : inférieur
Ajout : de l'Etat en vertu de l'article L
.
Suppression : Le
Ajout : 310-1
Suppression : ministre
Ajout : ou
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 310-1-1
Suppression : finances
Ajout : sont
Suppression : peut
Ajout : réparties
Suppression : décider
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : certains
Ajout : catégories
Suppression : états
Ajout : d'opérations
Suppression : sont
Ajout : suivantes
Suppression : produits
Ajout : :
Ajout : 1 Contrats de capitalisation à prime unique (ou versements libres) ; 2 Contrats de capitalisation à prime périodique ; 3 Contrats individuels d'assurance temporaire décès (y compris groupes ouverts) ; 4 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime unique (ou versements libres) (y compris groupes ouverts) ; 5 Autres contrats individuels d'assurance vie à prime périodique (y compris groupes ouverts) ; 6 Contrats collectifs d'assurance
en
Suppression : milliers
Ajout : cas
de
Suppression : francs
Ajout : décès
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : suppression
Ajout : 7
Ajout : Contrats collectifs d'assurance en cas de vie ; 8 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime unique (ou versements libres) ; 9 Contrats d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à prime périodique ; 10 Contrats collectifs relevant de l'article L. 441-1 du code
des
Suppression : trois
Ajout : assurances
Suppression : derniers
Ajout : ;
Suppression : chiffres
Ajout : 19
Ajout : Acceptations en réassurance (Vie)
;
Suppression : lorsque
Ajout : 20
Suppression : dans
Ajout : Dommages
Suppression : un
Ajout : corporels
Suppression : tableau
Ajout : (contrats
Suppression : l'unité
Ajout : individuels)
Suppression : monétaire
Ajout : (y
Suppression : employée
Ajout : compris
Suppression : n'est
Ajout : garanties
Suppression : pas
Ajout : accessoires
Ajout : aux contrats d'assurance vie individuels) ; 21 Dommages corporels (contrats collectifs) (y compris garanties accessoires aux contrats d'assurance vie collectifs) ; 22 Automobile (responsabilité civile) ; 23 Automobile (dommages) ; 24 Dommages aux biens des particuliers ; 25 Dommages aux biens professionnels ; 26 Dommages aux biens agricoles ; 27 Catastrophes naturelles ; 28 Responsabilité civile générale ; 29 Protection juridique ; 30 Assistance ; 31 Pertes pécuniaires diverses ; 34 Transports ; 35 Assurance construction (dommages) ; 36 Assurance construction (responsabilité civile) ; 37 Crédit ; 38 Caution ; 39 Acceptations en réassurance (Non-vie). Les garanties nuptialité - natalité sont à inclure, selon
le
Suppression : franc
Ajout : cas
,
Suppression : elle
Ajout : dans
Suppression : est
Ajout : les
Suppression : indiquée
Ajout : catégories
Ajout : 4 à 9. Les entreprises qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs affaires brutes de cessions et de leurs affaires cédées : primes, sinistres, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie : - par Etat de situation du risque ou de l'engagement ; - entre les affaires du siège et les affaires de chacune des succursales établies à l'étranger. Toutefois, les entreprises soumises au contrôle de l'Etat
en
Suppression : tête
Ajout : vertu
de
Suppression : ce
Ajout : l'article
Suppression : tableau
Ajout : L
.
Ajout : 310-1-1 peuvent ne pas procéder à la ventilation des primes, sinistres, commissions et provisions techniques par état de situation du risque ou de l'engagement.