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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 5 août 1993 au 27 août 1995

Version en vigueur du 27 août 1995 au 11 mai 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les états à produire par les entreprises doivent être conformes aux états modèles ci-après. (modèles non reproduits, se reporter au Journal officiel).
Nouvelle version :
Ajout : I. - Les ~~Suppression : états~~Ajout : entreprises Ajout : visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à ~~Suppression : produire~~la

Commission de contrôle des assurances : 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ; 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation

par

l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans

les

conditions définies à l'article A. 344-11 ci-après. II. - Les

entreprises

~~Suppression : doivent~~

visées

~~Suppression : être~~

au

~~Suppression : conformes~~

1°,

~~Suppression : aux~~

3°

ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en outre chaque année à la Commission de contrôle des assurances avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les

états

~~Suppression : modèles~~

provisoires

~~Suppression : ci-après~~

définis à l'article A

.

~~Suppression : (modèles~~

344-12.

~~Suppression : non~~

III.

~~Suppression : reproduits~~

- Les entreprises visées au 1°

,

~~Suppression : se~~

3°

~~Suppression : reporter~~

ou

4° de l'article L. 310-2 et celles soumises

au

~~Suppression : Journal~~

contrôle

~~Suppression : officiel)~~

de l'Etat en application de l'article L

.

310-1-1 remettent à la Commission de contrôle des assurances, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13.