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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
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Ajout : I. - Les Suppression : étatsAjout : entreprises Ajout : visées au 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à Suppression : produireAjout : la Ajout : Commission de contrôle des assurances : 1° Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ; 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par Ajout : l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les Ajout : conditions définies à l'article A. 344-11 ci-après. II. - Les entreprises Suppression : doivent