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I. - Les entreprises visées Suppression : auAjout : aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à la Suppression : CommissionAjout : commission de contrôle : 1° Dans les Suppression : cinqAjout : quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ; 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. Suppression : 344-11Ajout : 344-1-1 ci-aprèsSuppression : . Suppression : II. - 1° Les entreprises visées au 1°,Ajout : ; 3° Suppression : ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en outre chaqueAjout : Dans Suppression : annéeAjout : les Suppression : àAjout : trente Suppression : laAjout : jours Suppression : CommissionAjout : suivant Suppression : deAjout : leur Suppression : contrôleAjout : approbation Suppression : avantAjout : par le Suppression : 15Ajout : conseil Suppression : marsAjout : d'administration Suppression : suivantAjout : ou Suppression : laAjout : le Suppression : clôtureAjout : conseil de Suppression : l'exerciceAjout : surveillance, les Suppression : états provisoires définis au premier alinéaAjout : rapports Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : l'articleAjout : aux Suppression : A.Ajout : articles Suppression : 344-12Ajout : L. Suppression : 2° Les mêmes entreprises remettent chaque année à la commission de contrôle avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis auAjout : 322-2-4 Suppression : deuxièmeAjout : et Suppression : alinéaAjout : R. Suppression : deAjout : 336-1 Suppression : l'articleAjout : et Suppression : AAjout : R. Suppression : 344-12Ajout : 336-5. Suppression : IIIAjout : II. - Les entreprises visées Suppression : auAjout : aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent à la Suppression : CommissionAjout : commission de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13.