Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. - Les entreprises visées Suppression : auAjout : aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent chaque année à la Suppression : CommissionAjout : commission de contrôle : 1° Dans les Suppression : cinqAjout : quatre mois suivant la clôture de l'exercice, le compte rendu détaillé annuel défini à l'article A. 344-8 ci-après ; 2° Dans les trente jours qui suivent leur approbation par l'assemblée générale, leurs comptes annuels dans les conditions définies à l'article A. Suppression : 344-11Ajout : 344-1-1 ci-aprèsSuppression : .Suppression : II. - 1° Les entreprises visées au 1°,
Ajout : ;
3°
Suppression : ou 4° de l'article L. 310-2 remettent en outre chaque
Ajout : Dans
Suppression : année
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : trente
Suppression : la
Ajout : jours
Suppression : Commission
Ajout : suivant
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : contrôle
Ajout : approbation
Suppression : avant
Ajout : par
le
Suppression : 15
Ajout : conseil
Suppression : mars
Ajout : d'administration
Suppression : suivant
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : clôture
Ajout : conseil
de
Suppression : l'exercice
Ajout : surveillance,
les
Suppression : états provisoires définis au premier alinéa
Ajout : rapports
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Suppression : l'article
Ajout : aux
Suppression : A.
Ajout : articles
Suppression : 344-12
Ajout : L
.
Suppression : 2° Les mêmes entreprises remettent chaque année à la commission de contrôle avant le 15 mars suivant la clôture de l'exercice les états provisoires définis au
Ajout : 322-2-4
Suppression : deuxième
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 336-1
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : A
Ajout : R
.
Suppression : 344-12
Ajout : 336-5
.
Suppression : III
Ajout : II
. - Les entreprises visées
Suppression : au
Ajout : aux
1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 et celles soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 remettent à la
Suppression : Commission
Ajout : commission
de contrôle, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre, les états relatifs aux opérations réalisées au cours du trimestre définis à l'article A. 344-13.