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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 mai 2002 au 16 décembre 2005

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de contrôle des assurances détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.
Nouvelle version :
~~Suppression : La Commission~~Ajout : L'Autorité de contrôle des assurances Ajout : et des mutuelles détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les entreprises pour la fourniture des documents mentionnés à l'article A. 344-6 et A. 344-14.