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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LesAjout : entreprises soumises à la surveillance complémentaire en application Ajout : du premier alinéa de l'article Ajout : L. 334-3 et des articles R. Suppression : 341-5Ajout : 334-40, Suppression : lesAjout : R.Suppression : entreprisesAjout : 334-44Suppression : d'assuranceAjout : etR. 334-45
Ajout :
et
Ajout : les sociétés
de
Suppression : réassurance
Ajout : groupe
Suppression : adressent
Ajout : d'assurance
Ajout : fournissent chaque année
à la
Suppression : Commission
Ajout : commission
de contrôle des assurances
Ajout : ,
avant le
Suppression : 30
Ajout : 31
Suppression : juin
Ajout : mai,
Suppression : 1999
Ajout : un
Ajout : dossier constitué conformément aux annexes 1
et
Ajout : 2 du présent article. Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 334-3 fournissent seulement les états décrits à l'annexe 2. Le dossier est certifié par
le
Suppression : 15
Ajout : président
Suppression : octobre
Ajout : du
Suppression : 1999
Ajout : conseil
Suppression : un
Ajout : d'administration
Suppression : rapport
Ajout : ou
Ajout : le président du directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés d'assurance mutuelles et leurs unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine
de
Suppression : leur
Ajout : l'application
Ajout : des sanctions prévues à l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures de l'entreprise et de ses entreprises apparentées, et aux dispositions du titre IV du livre III du même code". La commission de contrôle des assurances peut dispenser une entreprise de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par une entreprise apparentée ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R. 334-44. A N N E X E 1 1. Renseignements généraux La raison sociale de l'entreprise consolidante ou combinante, son adresse, la date de sa constitution. Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du
conseil d'administration
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : état
Ajout : conseil
de
Suppression : préparation
Ajout : surveillance
Ajout : de cette entreprise. Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction
au
Suppression : passage
Ajout : niveau
Ajout : du groupe. Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'entreprise consolidante ou combinante. Le statut fiscal : bénéfice consolidé (France ou monde) ou non. Liste des entreprises consolidées ou combinées avec indication lorsqu'elles appartiennent
à
Suppression : l'an
Ajout : une
Suppression : 2000
Ajout : activité soumise à un contrôle (banques, assurances, gestion financière) des autorités au contrôle auxquelles elles sont soumises ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres
.
Suppression : Ce
Ajout : L'organigramme
Suppression : rapport
Ajout : du
Suppression : comprend
Ajout : groupe
Suppression : notamment
Ajout : avec
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : -
Ajout : pourcentages
Ajout : de détention. La liste des prêts intra-groupes. 2. Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes Lorsque l'entreprise consolidante a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'une entreprise, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée. Si le groupe est soumis à obligation de publication des comptes par
la
Suppression : définition
Ajout : COB,
Ajout : les documents établis en application
de
Suppression : l'approche
Ajout : cette
Suppression : générale
Ajout : obligation
Suppression : retenue
Ajout : sont
Suppression : face
Ajout : joints
Ajout : au dossier annuel. Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les entreprises mises en équivalence. 3. Etat de ventilation des principales données techniques (état G1) Ventilation par entreprises des primes émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution
aux
Suppression : problèmes
Ajout : résultats.
Ajout : Doivent figurer dans cet état toutes les entreprises d'assurances représentant plus
de
Suppression : l'an
Ajout : 5
Suppression : 2000
Ajout : %
Ajout : des primes ou des provisions techniques. Les entreprises dans un même pays formant un sous-groupe peuvent être regroupées. Les données des autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie. 4. Etat de marge ajustée (état G2) Un premier tableau établit le besoin de marge en ventilant selon le mode de consolidation et en indiquant les pourcentages appliqués pour les entreprises en intégration proportionnelle ou mises en équivalence : - pour les entreprises établies dans l'Union européenne, cet état récapitule les besoins de marge de chaque entreprise. S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes
; -
Ajout : pour les entreprises hors Union européenne sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales. Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de
la
Suppression : description
Ajout : réassurance
Ajout : interne. En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant
des
Suppression : actions
Ajout : législations
Suppression : engagées
Ajout : régissant
Ajout : ces activités. Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites
au
Suppression : sein
Ajout : niveau
Ajout : groupe : - fonds propres part du groupe ; - intérêts minoritaires
et
Suppression : en
Ajout : leurs
Suppression : dehors
Ajout : affectabilité
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'entreprise
Ajout : différentes
Ajout : entités
; -
Suppression : l'évaluation
Ajout : plus-values
Ajout : latentes et leur affectabilité aux différentes entités ; - autres éléments éventuels. 5. Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G3) Ventilation par entreprise
des
Suppression : actions
Ajout : soldes
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : entreprendre
Ajout : souscription
Ajout : séparant résultat de l'exercice
et
Ajout : résultat de
la
Suppression : description
Ajout : liquidation
Ajout : sur exercices antérieurs. Ces données sont brutes de réassurance. 6. Etat d'analyse
des
Suppression : plans
Ajout : provisions
Suppression : d'action
Ajout : techniques
Suppression : engagés
Ajout : vie
Ajout : (état G4) Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises. Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par entreprise et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 %
;
Ajout : Ventilation des provisions techniques par entreprise et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager. Les entreprises concernées sont celles dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés. Les entreprises formant un sous-groupe dans un même pays peuvent être considérées comme une seule entreprise. Les autres entreprises sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde. 7. Etats d'analyse des activités hors assurances (état G5) Si celles-ci contribuent
-
Suppression : l'état
Ajout : positivement
Suppression : d'avancement
Ajout : ou
Ajout : négativement - à plus
de
Suppression : l'adaptation
Ajout : 5
Ajout : % du résultat du groupe ou occupent plus de 5 %
des
Suppression : systèmes
Ajout : effectifs du groupe
,
Suppression : applications
Ajout : les
Ajout : données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par entreprise. Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés. Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières,
et
Suppression : équipements
Ajout : au
Suppression : ;
Ajout : niveau
Suppression : -
Ajout : du
Suppression : l'état
Ajout : bilan
Ajout : : dépôts clientèles, crédits consentis. A N N E X E 2 Chaque entreprise soumise à la surveillance complémentaire fournit les tableaux suivants relatifs au groupe considéré, constitué
de
Suppression : mise
Ajout : l'ensemble
Ajout : des entreprises apparentées
au
Suppression : point
Ajout : sens
Ajout : de l'article L. 334-2 du code
des
Suppression : tests
Ajout : assurances
Ajout : : 1. Etat des cessions en réassurance internes au groupe (état G10) Tableau des primes cédées par cessionnaire. Tableau des provisions techniques à la charge
de
Suppression : validation
Ajout : chaque
Ajout : cessionnaire
;
Suppression : -
Ajout : ne
Suppression : l'état
Ajout : sont
Ajout : déclarées que les provisions cédées supérieures à 0,5 % des provisions brutes
de
Suppression : mise
Ajout : réassurance.
Suppression : en
Ajout : Tableau
Suppression : oeuvre
Ajout : de
Ajout : la charge
de
Ajout : sinistres cédés. Tableau des résultats de
ces
Suppression : tests
Ajout : cessions
Suppression : ainsi
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : cessionnaire
Ajout : récapitulant les résultats supérieurs à 5 % du résultat brut de réassurance. La forme de ces réassurance est précisée. 2. Etat
des
Suppression : mesures
Ajout : mouvements
Suppression : correctives
Ajout : d'actifs
Suppression : le
Ajout : internes
Suppression : cas
Ajout : au
Suppression : échéant
Ajout : groupe
Suppression : nécessaires
Ajout : (état
Suppression : ;
Ajout : G11)
Suppression : -
Ajout : Cet
Suppression : la
Ajout : état
Suppression : description
Ajout : ne
Ajout : concerne par les transactions réalisées à
des
Suppression : procédures
Ajout : conditions
Ajout : déterminées objectivement par ailleurs (titres cotés) sur des titres externes au groupe. Au-delà d'un montant supérieur à 5 % du minimum
de
Suppression : secours
Ajout : marge
Suppression : disponibles
Ajout : de
Ajout : solvabilité de l'entreprise concernée, les ventes ou achats d'immeubles ou de titres à l'intérieur du groupe sont recensés, faisant apparaître l'entreprise vendeuse, l'entreprise acheteuse, la valeur comptable dans la première, le prix de vente
et
Suppression : prévues.
Ajout : la
Suppression : D'une
Ajout : référence
Suppression : façon
Ajout : ayant
Suppression : générale
Ajout : permis d'établir celui-ci (expertise
,
Ajout : capitalisation du résultat...). Ceci inclut
les
Suppression : états
Ajout : souscriptions
Suppression : d'avancement
Ajout : de
Suppression : seront
Ajout : titres
Suppression : quantifiés
Ajout : émis
Ajout : par une entreprise du groupe même s'ils sont destinés à être cotés. 3. Recensement des accords de partage de frais généraux (G 12) Liste des GIE de moyens auxquels l'entreprise participe
et
Suppression : permettront
Ajout : indication
Suppression : d'apprécier
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : degré
Ajout : contribution
Ajout : aux frais
de
Suppression : mise
Ajout : ceux-ci.
Suppression : en
Ajout : Recensement
Suppression : oeuvre
Ajout : des
Ajout : remboursements de frais ou prestations externes assurés par d'autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 10 %
des
Suppression : plans
Ajout : frais
Suppression : d'actions
Ajout : de
Suppression : arrêtés
Ajout : gestion de l'entreprise
.
Suppression : Ce
Ajout : 4.
Suppression : rapport
Ajout : Recensement
Ajout : des risques partagés solidairement (G 13) Liste des GIE, pools et autres groupements de coassurance ou coréassurance dans lesquels l'entreprise
est
Suppression : communiqué
Ajout : solidaire sans limites des autres membres ; montants des provisions de sinistres à payer au bilan de ces groupements. 5. Recensement des opérations avec une personne physique (G 14) Liste des opérations de toute nature avec une personne physique visée à l'article R. 334-45 dès lors qu'elles dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise. 6. Recensement des apports de fonds (G 15) Liste des apports de fonds aux autres entreprises du groupe sous toute forme
,
Suppression : sur
Ajout : en
Suppression : leur
Ajout : distinguant
Suppression : demande
Ajout : les apports en capital
,
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : commissaires
Ajout : éléments
Ajout : de marge et autres apports dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise. 7. Recensement des engagements donnés (G 16) Liste des engagements donnés
aux
Suppression : comptes
Ajout : autres entreprises du groupe dès lors qu'ils dépassent 5 % du minimum de marge de solvabilité de l'entreprise