Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
19 mots ajoutés48 mots supprimés
Chaque année, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations définies par l'article L. 441-1 doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, Ajout : des mutuelles et des institutions de prévoyance pour chacune des conventions qu'elles gèrent, la valeur de service et la Suppression : valeurAjout : ou Ajout : les valeurs d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir. Elles doivent également communiquer : - le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; - le montant Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : provisions Suppression : provisionAjout : techniques