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Version en vigueur depuis le 13 juin 1995
L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006789843Cette aide générée porte sur Article A441-5 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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