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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 6 avril 1985
Cette demande doit, pour une entreprise française, être accompagnée des pièces suivantes : 1° Trois exemplaires du projet de convention ; 2° Trois exemplaires d'une note technique exposant les hypothèses sur lesquelles est basé le régime envisagé ; 3° Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle a été prise la décision de demander l'agrément particulier.