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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

44 mots ajoutés7 mots supprimés

Version en vigueur du 7 novembre 2006 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° Les noms, prénoms, ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ; 2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ; 3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ; 4° Le règlement des frais d'inscription.
Nouvelle version :
Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° ~~Les~~