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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 juillet 2016
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le renouvellement de l'immatriculation est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 1° bis de l'article A. 512-1 , son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne, le nom commercial, le n° d'immatriculation et la ou les catégories concernées ; 2° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ; 3° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ; 4° Le règlement des frais d'inscription.
Nouvelle version :
Le renouvellement de l'immatriculationAjout : ,
Ajout : mentionné à l'article L. 512-1 ,
est effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par l'intermédiaire ou le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants : 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et
Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : bis
de l'article A. 512-1 , son adresse, le cas échéant la forme juridique, la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne
Suppression : ,
Ajout : et
le nom commercial
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : n
Ajout : 2
°
Ajout : Le numéro
d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Le cas échéant, l'attestation d'assurance de responsabilité civile prévue à l'article R. 512-14 ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Le cas échéant, l'attestation de garantie financière prévue à l'article R. 512-15 ;