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Ajout · Suppression
Le registre des intermédiaires mentionné à l'article R. 512-6 Suppression : du présent code comporte les informations suivantes : 1° Le numéro d'immatriculation de l'intermédiaire ; 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ; Suppression : ; 2Ajout : 3° Suppression : bis Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi Suppression : celleAjout : cellesSuppression : (s)Ajout : mentionnéesSuppression : mentionnéeAjout : au
Suppression : (s)
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : 1
Ajout : 2
°
Suppression : bis
de l'article A. 512-1
Suppression : et
Ajout : ou
, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° La ou les catégories auxquelles appartient l'intermédiaire en application de l'article R. 511-2 et s'il exerce l'activité d'intermédiation à titre principal ou à titre accessoire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
Suppression : 4
Ajout : 5
°
Suppression : Lorsque
Ajout : Une
Ajout : mention indiquant si
l'intermédiaire d'assurance
Suppression : n'est
Ajout : est
Suppression : pas
Ajout : autorisé
Ajout : ou non à encaisser des fonds, selon qu'il est
couvert par une garantie financière
Suppression : parce qu'il a
Ajout : ou
Suppression : déclaré
Ajout : un
Suppression : ne
Ajout : mandat
Suppression : pas
Ajout : d'encaissement
Suppression : encaisser
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : entreprise
Suppression : fonds
Ajout : d'assurance
,
Suppression : une mention indiquant
Ajout : ou
qu'il
Suppression : n'est
Ajout : a
Suppression : pas
Ajout : déclaré
Suppression : autorisé
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : pas
encaisser
Suppression : des
Ajout : de
fonds ;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Le cas échéant, les Etats membres de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de services ou de liberté d'établissement ;
Suppression : 6
Ajout : 7
° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;
Suppression : 7
Ajout : 8
° La liste des intermédiaires habilités à exercer en France en régime de libre prestation de services et en libre établissement. Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse
Suppression : ou
Ajout : ,
le numéro d'immatriculation
Ajout : le cas échéant
et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation,
Ajout : la date d'autorisation d'exercice en France
ainsi que l'adresse du ou des établissements en France pour les intermédiaires exerçant en régime de libre établissement ;
Suppression : 8
Ajout : 9
° Le cas échéant, l'indication de l'exercice de l'intermédiation en assurance dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;
Suppression : 9
Ajout : 10
° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation.