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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2008 au 17 juillet 2008

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du présent livre, les mots : "la France", les mots : "en France", et les mots : "territoire de la République française" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre, les mots : "Ajout : la FranceAjout : ", les mots : "Ajout : en France

Ajout :

", et les mots : "

Ajout :

territoire de la République française

Ajout :

" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution

Ajout : ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin

. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.