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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992

Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs à la caisse nationale de prévoyance, aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
Nouvelle version :
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs