Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
37 mots ajoutés23 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 17 juillet 1992 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 21 octobre 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances fluviales, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles. Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.
Nouvelle version :
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres. Suppression : IlsA
Ajout :
Ajout : l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4 et L. 112-7, ils
ne sont applicables ni aux assurances maritimes
Suppression : ,
Ajout : et fluviales
ni aux
Suppression : assurances
Ajout : opérations
Suppression : fluviales,
Ajout : d'assurance
Suppression : ni
Ajout : crédit
Suppression : aux
Ajout : ;
Suppression : réassurances
Ajout : les
Ajout : opérations de réassurance
conclues entre assureurs et réassureurs
Ajout : sont exclues de leur champ d'application
. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois et règlements relatifs aux sociétés à forme tontinière ; aux assurances contractées par les chefs d'entreprise, à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés ; aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Suppression : Les opérations d'assurance-crédit ne sont pas régies par les titres mentionnés au premier alinéa.