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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Version en vigueur du 8 janvier 1981 au 15 août 1985
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna. Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de l'article L. 132-22, le décret rendu par le rapport du ministre de l'économie et des finances est remplacé par un arrêté du préfet ou du chef de territoire.
Nouvelle version :
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires Suppression : de laAjout : d'outre-mer
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises
Ajout : collectivité
Suppression : et
Ajout : territoriale
de
Suppression : Wallis et Futuna
Ajout : Mayotte
. Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le
Suppression : premier
Ajout : dernier
alinéa de l'article L. 132-22, le décret
Suppression : rendu par le rapport du ministre de l'économie et des finances