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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires ~~Suppression : de la~~Ajout : d'outre-mer ~~Suppression : Nouvelle-Calédonie,~~Ajout : et ~~Suppression : de~~Ajout : dans la ~~Suppression : Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises~~Ajout : collectivité ~~Suppression : et~~Ajout : territoriale de ~~Suppression : Wallis et Futuna~~Ajout : Mayotte

. Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le

~~Suppression : premier~~

Ajout : dernier

alinéa de l'article L. 132-22, le décret

~~Suppression : rendu par le rapport du ministre de l'économie et des finances~~

est remplacé par un arrêté du

~~Suppression : préfet ou~~

Ajout : représentant

~~Suppression : chef de territoire~~

Ajout : Gouvernement