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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 août 1985 au 1 août 1990
Version en vigueur du 1 août 1990 au 1 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, et L. 132-29 à L. 132-31, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Nouvelle version :
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livreAjout : sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion des articles L. Ajout : 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6Suppression : ,
et L. 132-29 à L. 132-31,
Suppression : sont applicables dans les territoires d'outre-mer
et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Ajout : , à l'exclusion des articles L
.
Ajout : 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31.
Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.