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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 août 1990 au 1 juillet 1994
Version en vigueur du 1 juillet 1994 au 1 juillet 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exclusion des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6 et L. 132-29 à L. 132-31, et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4 et L. 132-29 à L. 132-31. Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.
Nouvelle version :
Ajout : I. Les dispositions des titres Ier, II et III du Ajout : livre Ier, dans la rédaction du présent Suppression : livrecode
Ajout :
Ajout : antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à
Suppression : l'exclusion
Ajout : l'exception,
Ajout : toutefois,
des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6
Suppression : et
Ajout : ,
L.
Suppression : 132-29
Ajout : 132-30
Suppression : à
Ajout : et
L. 132-31
Ajout : . II. Les dispositions des titres Ier
,
Ajout : II
et
Ajout : III du livre Ier sont applicables
dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4
Suppression : et
Ajout : ,
L.
Suppression : 132-29
Ajout : 132-30
Suppression : à
Ajout : et
L. 132-31.
Suppression : Toutefois, dans l'hypothèse prévue par le dernier alinéa de l'article L. 132-22, le décret est remplacé par un arrêté du représentant du Gouvernement.