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Chapitre II : Services ouvrant droit à pension.
Article L12

Article L12

Article L12

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions18

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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 décembre 2010
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 19 novembre 1997

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Version en vigueur du 6 août 1985 au 31 décembre 1986

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°68-292 du 21 mars 1968 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 150 (VT) — art. 150 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Commission reparation detention
14 décembre 2005 · Infirmation partielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre
23 avril 2003 · Satisfaction totale

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006791902
Importé le: 17 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 décembre 2010

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