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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 mai 1990
Version en vigueur du 1 mai 1990 au 22 avril 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé devant notaire ou fait sous seing privé. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Nouvelle version :
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en Ajout : français, en caractères apparents. Suppression : IlAjout : Lorsque,
Suppression : peut
Ajout : avant
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : passé
Ajout : conclusion
Suppression : devant
Ajout : du
Suppression : notaire
Ajout : contrat,
Ajout : l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque
ou
Ajout : par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du
fait
Suppression : sous
Ajout : qu'une
Suppression : seing
Ajout : question
Suppression : privé
Ajout : exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise
. Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.