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Suppression : ToutAjout : Sont Suppression : marinAjout : exonérés, Suppression : françaisAjout : en Suppression : propriétaireAjout : tout Suppression : pourAjout : ou Ajout : partie, de la Suppression : totalitéAjout : contribution Ajout : patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs bateaux armés à la Ajout : petite pêcheAjout : , Ajout : à la pêche côtière, à la pêche au largeAjout : , Ajout : aux cultures marines ou à la navigation côtièreAjout : , Ajout : à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux. Bénéficie du même avantage la société qui est Suppression : exonéré,Ajout : propriétaire Suppression : enAjout : du Suppression : toutAjout : navire ou Suppression : enAjout : copropriétaire Suppression : partie,Ajout : majoritaire Ajout : du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social de Ajout : cette société et en assurant en droit la Suppression : contributionAjout : direction, Suppression : patronaleAjout : les Suppression : définieAjout : parts Ajout : détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées à Suppression : l'articleAjout : celles Suppression : LAjout : détenues par ces derniers. Suppression : 41,Ajout : Est Suppression : pourAjout : considéré Suppression : l'équipageAjout : comme Suppression : duAjout : marin Suppression : bateauAjout : propriétaire Ajout : embarqué le marin embarqué sur Suppression : lequelAjout : un Suppression : ilAjout : navire Suppression : estAjout : en Suppression : embarquéAjout : copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts , dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété. L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie. Suppression : Les dispositionsAjout : L'exonération Suppression : précédentesAjout : est Suppression : sontAjout : maintenue Suppression : applicablesAjout : lorsqu'un Suppression : :Ajout : marin Suppression : -Ajout : ouvrant Suppression : auxAjout : droit Suppression : marinsAjout : à Suppression : copropriétairesAjout : celle-ci Suppression : pourAjout : interrompt la Suppression : totalitéAjout : navigation Suppression : d'unAjout : pour Suppression : ouAjout : une Suppression : deAjout : période Suppression : plusieursAjout : de Suppression : bateaux,Ajout : repos Suppression : àAjout : dans la Suppression : conditionAjout : limite Suppression : d'êtreAjout : d'une Suppression : tousAjout : durée Suppression : embarquésAjout : annuelle Suppression : surAjout : fixée Suppression : l'unAjout : par Suppression : ouAjout : voie Suppression : l'autreAjout : réglementaire, Suppression : deAjout : pour Suppression : cesAjout : l'accomplissement Suppression : bateauxAjout : d'une Suppression : ;Ajout : période Suppression : -Ajout : de Suppression : auAjout : service Suppression : marinAjout : national Suppression : propriétaireAjout : ou Suppression : quiAjout : d'un Suppression : estAjout : stage Suppression : dansAjout : de Suppression : l'obligationAjout : formation Suppression : d'abandonnerAjout : professionnelle Suppression : laAjout : maritime, Suppression : navigationAjout : pour Suppression : enAjout : les Suppression : raisonAjout : besoins Suppression : d'uneAjout : de Suppression : invaliditéAjout : la Suppression : définitiveAjout : gestion Suppression : ouAjout : de Suppression : temporaireAjout : son Suppression : donnantAjout : entreprise, Suppression : droitAjout : dans Suppression : auxAjout : les Suppression : prestationsAjout : conditions Suppression : deAjout : définies Suppression : laAjout : au Suppression : caisseAjout : deuxième Suppression : généraleAjout : alinéa Ajout : du 10° de Suppression : prévoyanceAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : d'uneAjout : 12, Suppression : convocationAjout : ou Suppression : pourAjout : est Suppression : uneAjout : contraint Suppression : périodeAjout : d'abandonner Suppression : deAjout : la Suppression : serviceAjout : navigation Suppression : militaireAjout : par Suppression : ;Ajout : suite Suppression : -Ajout : d'une Suppression : auxAjout : inaptitude Suppression : marinsAjout : définitive Suppression : copropriétairesAjout : ou Suppression : lorsqueAjout : temporaire, Suppression : celui-ciAjout : due Suppression : ouAjout : à Suppression : ceuxAjout : une Suppression : d'entreAjout : maladie Suppression : euxAjout : ou Suppression : quiAjout : à Suppression : ontAjout : un Suppression : abandonnéAjout : accident, Suppression : laAjout : donnant Suppression : navigationAjout : droit Suppression : seAjout : aux Suppression : trouventAjout : prestations Suppression : dansAjout : de la Suppression : situationAjout : caisse Suppression : quiAjout : générale Suppression : vientAjout : de Suppression : d'êtreAjout : prévoyance. Suppression : définieAjout : Continuent Suppression : ;Ajout : à Suppression : -Ajout : bénéficier Suppression : auxAjout : de Ajout : l'exonération les veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires Suppression : ci-dessusAjout : s'étant Suppression : mentionnésAjout : trouvés Suppression : ;Ajout : dans Suppression : toutefoisAjout : les Ajout : situations mentionnées aux alinéas ci-dessus. Toutefois, cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article L. 18.