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Ajout · Suppression
Suppression : ToutAjout : SontSuppression : marinAjout : exonérés,Suppression : françaisAjout : enSuppression : propriétaireAjout : toutSuppression : pourAjout : ouAjout : partie, de la Suppression : totalitéAjout : contributionAjout : patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires
d'un ou de plusieurs bateaux armés à la
Ajout : petite
pêche
Ajout : ,
Ajout : à la pêche
côtière, à la pêche au large
Ajout : ,
Ajout : aux cultures marines
ou à la navigation côtière
Ajout : ,
Ajout : à condition d'être tous embarqués sur l'un ou l'autre de ces bateaux. Bénéficie du même avantage la société qui
est
Suppression : exonéré,
Ajout : propriétaire
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : tout
Ajout : navire
ou
Suppression : en
Ajout : copropriétaire
Suppression : partie,
Ajout : majoritaire
Ajout : du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs marins détenant la totalité du capital social
de
Ajout : cette société et en assurant en droit
la
Suppression : contribution
Ajout : direction,
Suppression : patronale
Ajout : les
Suppression : définie
Ajout : parts
Ajout : détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins étant assimilées
à
Suppression : l'article
Ajout : celles
Suppression : L
Ajout : détenues par ces derniers
.
Suppression : 41,
Ajout : Est
Suppression : pour
Ajout : considéré
Suppression : l'équipage
Ajout : comme
Suppression : du
Ajout : marin
Suppression : bateau
Ajout : propriétaire
Ajout : embarqué le marin embarqué
sur
Suppression : lequel
Ajout : un
Suppression : il
Ajout : navire
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : embarqué
Ajout : copropriété avec un armement coopératif ou une société visée à l'article 238 bis HP du code général des impôts , dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété
. L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
Suppression : Les dispositions
Ajout : L'exonération
Suppression : précédentes
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : maintenue
Suppression : applicables
Ajout : lorsqu'un
Suppression : :
Ajout : marin
Suppression : -
Ajout : ouvrant
Suppression : aux
Ajout : droit
Suppression : marins
Ajout : à
Suppression : copropriétaires
Ajout : celle-ci
Suppression : pour
Ajout : interrompt
la
Suppression : totalité
Ajout : navigation
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : période
Suppression : plusieurs
Ajout : de
Suppression : bateaux,
Ajout : repos
Suppression : à
Ajout : dans
la
Suppression : condition
Ajout : limite
Suppression : d'être
Ajout : d'une
Suppression : tous
Ajout : durée
Suppression : embarqués
Ajout : annuelle
Suppression : sur
Ajout : fixée
Suppression : l'un
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : voie
Suppression : l'autre
Ajout : réglementaire,
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : ces
Ajout : l'accomplissement
Suppression : bateaux
Ajout : d'une
Suppression : ;
Ajout : période
Suppression : -
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : service
Suppression : marin
Ajout : national
Suppression : propriétaire
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : stage
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'obligation
Ajout : formation
Suppression : d'abandonner
Ajout : professionnelle
Suppression : la
Ajout : maritime,
Suppression : navigation
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : raison
Ajout : besoins
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : invalidité
Ajout : la
Suppression : définitive
Ajout : gestion
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : temporaire
Ajout : son
Suppression : donnant
Ajout : entreprise,
Suppression : droit
Ajout : dans
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : prestations
Ajout : conditions
Suppression : de
Ajout : définies
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : caisse
Ajout : deuxième
Suppression : générale
Ajout : alinéa
Ajout : du 10°
de
Suppression : prévoyance
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : d'une
Ajout : 12,
Suppression : convocation
Ajout : ou
Suppression : pour
Ajout : est
Suppression : une
Ajout : contraint
Suppression : période
Ajout : d'abandonner
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : service
Ajout : navigation
Suppression : militaire
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : suite
Suppression : -
Ajout : d'une
Suppression : aux
Ajout : inaptitude
Suppression : marins
Ajout : définitive
Suppression : copropriétaires
Ajout : ou
Suppression : lorsque
Ajout : temporaire,
Suppression : celui-ci
Ajout : due
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : ceux
Ajout : une
Suppression : d'entre
Ajout : maladie
Suppression : eux
Ajout : ou
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : ont
Ajout : un
Suppression : abandonné
Ajout : accident,
Suppression : la
Ajout : donnant
Suppression : navigation
Ajout : droit
Suppression : se
Ajout : aux
Suppression : trouvent
Ajout : prestations
Suppression : dans
Ajout : de
la
Suppression : situation
Ajout : caisse
Suppression : qui
Ajout : générale
Suppression : vient
Ajout : de
Suppression : d'être
Ajout : prévoyance.
Suppression : définie
Ajout : Continuent
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : -
Ajout : bénéficier
Suppression : aux
Ajout : de
Ajout : l'exonération les
veuves et orphelins des marins propriétaires ou copropriétaires
Suppression : ci-dessus
Ajout : s'étant
Suppression : mentionnés
Ajout : trouvés
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : toutefois
Ajout : les
Ajout : situations mentionnées aux alinéas ci-dessus. Toutefois,
cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article L. 18.