Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 5 février 1995 au 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)