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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1994
Lorsqu'un contrat couvrant la responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules à moteur autre que la responsabilité civile du transporteur est souscrit en libre prestation de services au sens de l'article L. 310-3 , le contrat ou la note de couverture doit indiquer le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des sinistres désigné en France par l'assureur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006791970Cette aide générée porte sur Article L112-8 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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