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Suppression : Les servicesAjout : En Suppression : visésAjout : application Suppression : auAjout : du 1° de l'article L. Suppression : 11 sont : a)Ajout : 5552-17 Suppression : LesAjout : du Suppression : servicesAjout : code Suppression : accomplisAjout : des Suppression : àAjout : transports, Suppression : laAjout : comptent Suppression : merAjout : pour Suppression : auAjout : le Suppression : serviceAjout : double de Suppression : l'EtatAjout : leur Suppression : entreAjout : durée Suppression : leAjout : : Suppression : 2Ajout : A.-Au Suppression : aoûtAjout : titre Suppression : 1914Ajout : de Suppression : etAjout : la Suppression : leAjout : Seconde Suppression : 11Ajout : Guerre Suppression : novembreAjout : mondiale Suppression : 1918Ajout : : Suppression : etAjout : 1° Suppression : entreAjout : Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 Suppression : ;Ajout : : Suppression : bAjout : a) Les services Suppression : accomplisAjout : embarqués Suppression : àAjout : au Suppression : bordAjout : service Suppression : desAjout : de Suppression : naviresAjout : l'Etat Suppression : deAjout : sur Suppression : commerceAjout : un Suppression : etAjout : navire de Suppression : pêcheAjout : guerre Suppression : entreAjout : ou Suppression : leAjout : réquisitionné Suppression : 2Ajout : ; Suppression : aoûtAjout : b) Suppression : 1914Ajout : Les Suppression : etAjout : services Suppression : leAjout : embarqués Suppression : 11Ajout : en Suppression : novembreAjout : Manche, Suppression : 1918Ajout : mer Ajout : du Nord et Atlantique ; c) Les services Suppression : accomplisAjout : embarqués Suppression : enAjout : dans Suppression : totalitéAjout : les Ajout : formations maritimes ou Suppression : enAjout : militaires Suppression : partieAjout : françaises Suppression : enAjout : ou Suppression : Manche,Ajout : alliées Suppression : merAjout : ayant Ajout : combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ; d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi du Suppression : NordAjout : 14 Suppression : etAjout : septembre Suppression : AtlantiqueAjout : 1940 Suppression : entreAjout : ; Ajout : 2° Entre le Suppression : 3Ajout : 11 Suppression : septembreAjout : juin Suppression : 1939Ajout : 1940 et le 1er juin 1946Suppression : ; d)Ajout : , Suppression : LesAjout : les services Suppression : accomplisAjout : embarqués en Méditerranée Suppression : entreAjout : ou Ajout : les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Entre le Suppression : 11Ajout : 26 juin 1940 et Suppression : laAjout : le Suppression : dateAjout : 30 Suppression : légaleAjout : octobre Suppression : deAjout : 1943, Suppression : cessationAjout : les Suppression : desAjout : périodes Suppression : hostilitésAjout : passées Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : terre Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : attente Suppression : autresAjout : d'un Suppression : mersAjout : embarquement Suppression : surAjout : dans Suppression : lesAjout : le Suppression : naviresAjout : cadre Suppression : dontAjout : d'un Suppression : lesAjout : engagement Suppression : équipagesAjout : dans Suppression : ontAjout : les Suppression : bénéficiéAjout : forces Suppression : desAjout : françaises Suppression : primesAjout : libres, Suppression : deAjout : dans la Suppression : loi duAjout : limite Suppression : 14Ajout : d'une Suppression : septembreAjout : durée Suppression : 1940Ajout : égale Suppression : ;Ajout : à Suppression : e)Ajout : celle Suppression : LesAjout : des Suppression : servicesAjout : embarquements Suppression : accomplisAjout : effectués Suppression : entreAjout : au Suppression : leAjout : cours Suppression : 2Ajout : de Suppression : aoûtAjout : cette Suppression : 1914Ajout : période. Suppression : etAjout : B.-Au Suppression : leAjout : titre Suppression : 11Ajout : de Suppression : novembreAjout : la Suppression : 1918Ajout : guerre Suppression : etAjout : d'Indochine, entre le Suppression : 3Ajout : 15 septembre Suppression : 1939Ajout : 1945 et le 1er Suppression : juin 1946Ajout : octobre Suppression : dansAjout : 1957, les Suppression : formationsAjout : services Suppression : maritimesAjout : embarqués Suppression : ouAjout : en Suppression : militairesAjout : Indochine Suppression : françaisesAjout : par Suppression : ouAjout : des Suppression : alliéesAjout : marins ayant combattu Ajout : en Indochine. Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à Suppression : terreAjout : destination Ajout : de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou Suppression : dansAjout : blessure Ajout : susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. C.-Pendant les Suppression : organisationsAjout : opérations de Suppression : RésistanceAjout : Corée, Suppression : ;Ajout : entre Suppression : f)Ajout : le Suppression : LesAjout : 25 Suppression : périodesAjout : juin Suppression : passéesAjout : 1950 Ajout : et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée. Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué à Suppression : terreAjout : destination Ajout : de la Corée, en Suppression : attenteAjout : a Suppression : d'unAjout : été Suppression : embarquementAjout : détourné Suppression : dansAjout : pour Suppression : leAjout : maladie Suppression : cadreAjout : ou Suppression : d'unAjout : blessure Suppression : engagementAjout : susceptibles Suppression : dansAjout : d'ouvrir Ajout : droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. D.-Pendant la guerre d'Algérie et les Suppression : forcesAjout : combats Suppression : françaisesAjout : en Suppression : libresAjout : Tunisie et au Maroc, entre le Suppression : 26Ajout : 1er Suppression : juinAjout : janvier Suppression : 1940Ajout : 1952 et le Suppression : 30Ajout : 2 Suppression : octobreAjout : juillet Suppression : 1943Ajout : 1962, Suppression : dansAjout : les Suppression : laAjout : services Suppression : limiteAjout : militaires Suppression : d'uneAjout : embarqués Suppression : duréeAjout : au Suppression : égaleAjout : large Ajout : des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à Suppression : celleAjout : terre Suppression : desAjout : en Suppression : embarquementsAjout : Algérie, Suppression : effectuésAjout : en Ajout : Tunisie et au Suppression : coursAjout : Maroc Ajout : durant lesquels le marin a pris part à une action de Suppression : cetteAjout : feu Suppression : périodeAjout : ou de combat ou a subi le feu.Ajout : L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions.