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404 mots ajoutés174 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les servicesAjout : EnSuppression : visésAjout : applicationSuppression : auAjout : du 1° de l'article L. Suppression : 11 sont : a)Ajout : 5552-17Suppression : LesAjout : duSuppression : servicesAjout : codeSuppression : accomplisAjout : desà
Suppression :
Ajout : transports,
Suppression : la
Ajout : comptent
Suppression : mer
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : service
Ajout : double
de
Suppression : l'Etat
Ajout : leur
Suppression : entre
Ajout : durée
Suppression : le
Ajout : :
Suppression : 2
Ajout : A.-Au
Suppression : août
Ajout : titre
Suppression : 1914
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : Seconde
Suppression : 11
Ajout : Guerre
Suppression : novembre
Ajout : mondiale
Suppression : 1918
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : entre
Ajout : Entre
le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946
Suppression : ;
Ajout : :
Suppression : b
Ajout : a
) Les services
Suppression : accomplis
Ajout : embarqués
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : bord
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : navires
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : commerce
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : navire
de
Suppression : pêche
Ajout : guerre
Suppression : entre
Ajout : ou
Suppression : le
Ajout : réquisitionné
Suppression : 2
Ajout : ;
Suppression : août
Ajout : b)
Suppression : 1914
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : services
Suppression : le
Ajout : embarqués
Suppression : 11
Ajout : en
Suppression : novembre
Ajout : Manche,
Suppression : 1918
Ajout : mer
Ajout : du Nord et Atlantique
; c) Les services
Suppression : accomplis
Ajout : embarqués
Suppression : en
Ajout : dans
Suppression : totalité
Ajout : les
Ajout : formations maritimes
ou
Suppression : en
Ajout : militaires
Suppression : partie
Ajout : françaises
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : Manche,
Ajout : alliées
Suppression : mer
Ajout : ayant
Ajout : combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ; d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi
du
Suppression : Nord
Ajout : 14
Suppression : et
Ajout : septembre
Suppression : Atlantique
Ajout : 1940
Suppression : entre
Ajout : ;
Ajout : 2° Entre
le
Suppression : 3
Ajout : 11
Suppression : septembre
Ajout : juin
Suppression : 1939
Ajout : 1940
et le 1er juin 1946
Suppression : ; d)
Ajout : ,
Suppression : Les
Ajout : les
services
Suppression : accomplis
Ajout : embarqués
en Méditerranée
Suppression : entre
Ajout : ou
Ajout : les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Entre
le
Suppression : 11
Ajout : 26
juin 1940 et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : 30
Suppression : légale
Ajout : octobre
Suppression : de
Ajout : 1943,
Suppression : cessation
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : périodes
Suppression : hostilités
Ajout : passées
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : terre
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : attente
Suppression : autres
Ajout : d'un
Suppression : mers
Ajout : embarquement
Suppression : sur
Ajout : dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : navires
Ajout : cadre
Suppression : dont
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : engagement
Suppression : équipages
Ajout : dans
Suppression : ont
Ajout : les
Suppression : bénéficié
Ajout : forces
Suppression : des
Ajout : françaises
Suppression : primes
Ajout : libres,
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : loi du
Ajout : limite
Suppression : 14
Ajout : d'une
Suppression : septembre
Ajout : durée
Suppression : 1940
Ajout : égale
Suppression : ;
Ajout : à
Suppression : e)
Ajout : celle
Suppression : Les
Ajout : des
Suppression : services
Ajout : embarquements
Suppression : accomplis
Ajout : effectués
Suppression : entre
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : cours
Suppression : 2
Ajout : de
Suppression : août
Ajout : cette
Suppression : 1914
Ajout : période.
Suppression : et
Ajout : B.-Au
Suppression : le
Ajout : titre
Suppression : 11
Ajout : de
Suppression : novembre
Ajout : la
Suppression : 1918
Ajout : guerre
Suppression : et
Ajout : d'Indochine,
entre le
Suppression : 3
Ajout : 15
septembre
Suppression : 1939
Ajout : 1945
et le 1er
Suppression : juin 1946
Ajout : octobre
Suppression : dans
Ajout : 1957,
les
Suppression : formations
Ajout : services
Suppression : maritimes
Ajout : embarqués
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : militaires
Ajout : Indochine
Suppression : françaises
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : alliées
Ajout : marins
ayant combattu
Ajout : en Indochine. Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué
à
Suppression : terre
Ajout : destination
Ajout : de l'Indochine, en a été détourné pour maladie
ou
Suppression : dans
Ajout : blessure
Ajout : susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. C.-Pendant
les
Suppression : organisations
Ajout : opérations
de
Suppression : Résistance
Ajout : Corée,
Suppression : ;
Ajout : entre
Suppression : f)
Ajout : le
Suppression : Les
Ajout : 25
Suppression : périodes
Ajout : juin
Suppression : passées
Ajout : 1950
Ajout : et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée. Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué
à
Suppression : terre
Ajout : destination
Ajout : de la Corée,
en
Suppression : attente
Ajout : a
Suppression : d'un
Ajout : été
Suppression : embarquement
Ajout : détourné
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : maladie
Suppression : cadre
Ajout : ou
Suppression : d'un
Ajout : blessure
Suppression : engagement
Ajout : susceptibles
Suppression : dans
Ajout : d'ouvrir
Ajout : droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. D.-Pendant la guerre d'Algérie et
les
Suppression : forces
Ajout : combats
Suppression : françaises
Ajout : en
Suppression : libres
Ajout : Tunisie et au Maroc
, entre le
Suppression : 26
Ajout : 1er
Suppression : juin
Ajout : janvier
Suppression : 1940
Ajout : 1952
et le
Suppression : 30
Ajout : 2
Suppression : octobre
Ajout : juillet
Suppression : 1943
Ajout : 1962
,
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : services
Suppression : limite
Ajout : militaires
Suppression : d'une
Ajout : embarqués
Suppression : durée
Ajout : au
Suppression : égale
Ajout : large
Ajout : des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires
à
Suppression : celle
Ajout : terre
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : embarquements
Ajout : Algérie,
Suppression : effectués
Ajout : en
Ajout : Tunisie et
au
Suppression : cours
Ajout : Maroc
Ajout : durant lesquels le marin a pris part à une action
de
Suppression : cette
Ajout : feu
Suppression : période
Ajout : ou de combat ou a subi le feu
.
Ajout : L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions.